
Hier, le Sénat a adopté à son tour, après l'Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques . Ce texte modifie la procédure d'élaboration et le contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières prévus par le traité budgétaire européen. L’examen du texte m’a donné l’occasion d’aborder le texte sous trois angles : - L’angle de la sécurité juridique, car le traité prévoit que les États défaillants dans la transposition peuvent être traduits...