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Ce mercredi 15 février 2017, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Ce texte, déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, répond à un double objectif : - lutter contre l’accaparement des terres agricoles en reprenant les dispositions votées dans le cadre de la loi “Sapin 2” mais censurées par le Conseil constitutionnel (car considérées comme sans lien avec le projet de loi initial)....

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