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Dans la course à l’attractivité fiscale des territoires , j’ai relevé une information pour le moins surprenante, sinon inquiétante… Une commune (4 600 habitants) désireuse de redynamiser sa démographie a souhaité rembourser aux nouveaux arrivants leurs impôts locaux ( voir l’article ). On connaissait le "low cost" appliqué aux transports, au tourisme ou bien encore aux services… Cette fois-ci, il s’agirait d’accorder un rabais de la part communale des taxes sur le foncier bâti et d’habitation pendant cinq ans à une partie seulement de la population, à savoir les nouveaux...

Ci-dessous mon intervention, hier en séance, sur l'article 13 de la loi du 10 décembre 2008 concernant le droit d'amendement. M. le Président, M. le Ministre, mes chers Collègues Je tenais à exprimer ici mes plus vives inquiétudes concernant le projet de loi organique du 10 décembre 2008 , et plus particulièrement quant à son article 13 qui menace de limiter le droit d’amendement...