Parue au JO n° 0182 du 8 août 2015, la loi NOTRe , qui porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République, modifie les compétences environnementales des différents échelons territoriaux ( télécharger la note ). Ci-dessous, ce qui change : Création du Sraddet , nouveau schéma de planification élaboré par la région. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires fixe les objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, objectifs qui devront être pris en compte par les plans locaux...