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De nombreuses entreprises localisées en France détournent les bénéfices qu'elles réalisent dans un pays en payant des licences ou des redevances disproportionnées à des sociétés mères localisées dans des paradis fiscaux. Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens . C’est dans ce contexte que je suis intervenu pour défendre l'amendement ( Amendement N°347 rect. ) du groupe socialiste, visant à mieux contrôler et sanctionner les entreprises internationales coupables d’évasion...

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