Après de longs débats en commission et en séance, la Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui s’est réunie ce jeudi 9 juillet à 9h30, a été conclusive. Ce projet de loi « NOTRe » constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« loi MAPAM ») et la loi relative à la délimitation des régions....