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Comme la presse de ce jour l'a relaté, la commission des lois de l'Assemblée s'est prononcée favorablement sur l'amendement soutenu par Nathalie Appéré, membre de la commission. C'est une première étape de franchie (car le nouveau texte est à présent celui de la commission !) Je me félicite de cette position de la commission des lois en totale contradiction avec celle de mes collègues du Sénat.  Car chez nous, la commission et le rapporteur de la commission des lois sont, en 1ère lecture, restés figés en soutien à la ligne définie par le gouvernement à travers la formulation...