14/01/2015
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : l'Arrêté ministériel est enfin sorti !
Le sujet de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation a alimenté le débat parlementaire à maintes reprises depuis des années. Le principe d'une révision des locaux professionnels a été acté et le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Restait la question des locaux d'habitation. J'avais à maintes reprises pris a parole au Sénat en tant que rapporteur Général pour inciter le Gouvernement à mettre en route ce vaste chantier. Nul n'ignore en effet les injustices criantes constatées aujourd'hui entre les différents habitants de chaque...