©Sénat/C.Lerouge La commission des finances du Sénat a organisé le 12 février dernier une audition sur les implications pour la France de la législation américaine "FATCA" (Foreign account tax compliance Act) et les perspectives de développement de l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Le système fiscal américain est tel que les contribuables déclarent leur revenu mondial et peuvent déduire ce qu'ils ont payé ailleurs comme impôts. C'est la particularité du règlement du code fiscal américain, le " FATCA ". Consacrée à l'échange d'informations...