François MARC

Alors que le quinquennat touche à son terme et que le Parlement a suspendu ses travaux en séance publique le 23 février dernier, il est important de rappeler dans le débat public les moments forts de l’activité parlementaire depuis 2012.

Au cours des 5 sessions ordinaires et des 12 sessions extraordinaire, 260 lois ont été définitivement adoptées.

Dans sa communication présentée en Conseil des ministres les 15 mars dernier, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, André Vallini, a dressé le bilan de "Cinq ans de réformes législatives" :

"Pendant ces 5 ans, nous avons donné la priorité à la jeunesse (loi sur les emplois d’avenir en 2012, loi sur la refondation de l’école en 2013, loi sur l’enseignement supérieur et la recherche en 2013). Nous avons modernisé notre économie (loi créant la BPI en 2012, création du CICE en 2012, loi sur la simplification de la vie des entreprises en 2014, loi croissance en 2015, loi sur la transparence de la vie économique en 2016, loi sur la formation professionnelle en 2014, loi sur la dialogue social en 2015, loi travail en 2016). Nous avons adapté notre outil de défense (lois de programmation militaire en 2013 et 2015, loi de lutte contre le terrorisme en 2012 et 2014, loi sur le Renseignement en 2015, lois sur l’état d’urgence en 2015 et 2016, loi sur la sécurité publique en 2017). Nous avons modernisé la justice (loi interdisant les instructions individuelles du ministre de a justice aux procureurs de la République en 2013, loi sur l’efficacité de la procédure pénale en 2016, loi Justice du XXIe siècle en 2016). Nous avons œuvré pour la protection de l’environnement et le développement de l’agro-écologie (loi d’avenir pour l’agriculture en 2014, loi sur la Transition énergétique en 2015, loi sur le Biodiversité en 2016). Nous avons agi pour améliorer et simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens (loi consommation en 2014, loi ALUR en 2014, vote en 2016 de la mise en place de l’impôt à la source). Nous avons renforcé notre modèle de solidarité nationale (loi sur les retraites en 2014, loi d’adaptation de la société au vieillissement en 2015, loi sur la fin de vie en 2016, loi Santé en 2016). Nous avons modernisé l’organisation territoriale de notre pays (loi MAPTAM en 2014, loi délimitant les nouvelles régions en 2015, loi NOTRe en 2015, loi Montage en 2016, loi réformant le statut de paris et des agglomérations en 2017, loi créant la collectivité unique de Corse en 2017, loi sur la République numérique en 2016). Nous avons agi pour l’égalité réelle entre tous les citoyens et la protection des droits de l’Homme (loi sur le mariage pour tous en 2013, loi sur l’égalité réelle entre hommes et femmes en 2014, loi Égalité citoyenne en 2017, loi Égalité réelle outre-mer en 2017, loi sur le droit d’asile en 2015, loi sur le droit des étrangers en 2016)."

Aujourd’hui la France est plus forte qu’il y a cinq ans. En témoignent un certain nombre de données objectives : retour de la croissance, déficit public à son plus bas niveau depuis 2008, redressement des marges des entreprises, reprise de l’investissement des entreprises, délais de paiement en baisse pour les entreprises, fort recul des défaillances d'entreprises, construction de plus de 400 000 logements en 2016, baisse du chômage et création d’emplois, 200 000 l’année dernière, une performance inédite depuis 20 ans (voir le bilan du quinquennat).

Ces résultats sont d’autant plus méritoires qu’en mai 2012, notre pays était confronté à l’explosion de sa dette publique et sociale. Sous la pression des marchés financiers, la France était alors menacée dans son avenir même par la dégradation continue de sa compétitivité économique, au sein d’une Europe en crise.

Je suis pour ma part fier d’avoir participé à mon niveau à ce travail législatif conséquent ainsi qu’à la séquence de redressement de notre pays.

Comme tout projet collectif, l’Europe a besoin de se réinterroger pour avancer. Voilà 60 ans que la Communauté européenne s’est créée avec le Traité de Rome conclu un 25 mars 1957.

En 60 ans, les défis se sont considérablement modifiés et les enjeux de 1957 ne sont évidemment plus ceux de 2017.

Comment les 27 États de l’Union européenne entendent-ils la manière dont l’Europe doit par exemple relever le dossier du changement climatique, celui des migrations, celui de la sécurité, celui des nouvelles technologies, celui de l’influence économique moindre, celui des conséquences de la crise économique, celui du vieillissement de la population, celui de la montée du populisme et de la rhétorique nationaliste ? Ensemble, nous avons aujourd’hui la responsabilité de choisir ce que sera l’avenir de l’Europe.

Dans le cadre de la réflexion des prochains mois, il y aura notamment à se prononcer sur la dimension sociale de l’Europe, sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, sur la maîtrise de la mondialisation, sur l’avenir de la défense de l’Europe ou encore sur l’avenir des finances de l’UE.

Pour préparer cette discussion citoyenne que nous devons mener ensemble et d’ici aux élections européennes de juin 2019, je vous invite à prendre connaissance du livre blanc sur l'avenir de l'Europe, qui offre un aperçu de ce que pourrait être l’état de l'Union dans le futur, en fonction de cinq scenarios différents.

L’inauguration samedi 25 mars des nouveaux locaux de 400m2 de l’ALSH de Plouédern a été l’occasion de souligner la contribution significative de l’État au financement des équipements communaux. Dans une période marquée par la réduction des dotations de fonctionnement de l’État aux communes, il est important de souligner qu’en lien avec le parlement, un effort conséquent a été consenti pour "booster" l’investissement.

Ainsi a Plouédern comme dans de nombreuses autres communes rurales, outre la DETR, il a pu être fait appel au FSIL (Fonds de soutien à l’investissement local) pour un apport de 100 000 € de subvention d’État.

J’avais au Sénat activement soutenu la mise sur pied du FSIL en 2015 et je me réjouis de constater que ce fonds est largement utilisé par les communes du Finistère, en particulier en faveur d’équipements destinés aux enfants et à la jeunesse.

J'ai participé ce lundi 27 mars à l'Assemblée générale de la Maison de l'Agriculture Biologique à DAOULAS, où une bonne trentaine d'acteurs de la filière, de l'amont à la distribution, étaient présents.

La Maison de l'Agriculture Biologique a présenté l'ensemble de ses actions de 2016 comme le bio en restauration collective, la structuration des filières locales, le jardinage au naturel, etc...

Le Finistère est le 1er département breton en nombre de fermes bio avec plus de 15 % de hausse en un an. Cela correspond à  une augmentation de 7,3% des fermes bio et de 8,4% des fermes en conversion.

L'agriculture bio connaît une forte croissance et ce développement doit se faire au niveau local avec l'implication de tous.

A l'occasion de la tenue à BREST ce jour du Congrès de la FNSEA, il peut être opportun de se pencher sur l'action du gouvernement de 2012 à 2017 en matière agricole et agroalimentaire.

Il est bon de rappeler que l'Europe a été une décennie durant l'objet d'une libéralisation continue de la politique agricole avec en particulier la fin des quotas laitiers, le démantèlement des filets de sécurité ou encore la baisse des prix d'intervention. En 2012, il était donc essentiel de conduire une défense affirmée des intérêts agricoles de la France dans les négociations internationales d’alors.

SAUVER LA PAC

Rappelons que le Président de la République et le Gouvernement se sont battus pour préserver un budget ambitieux pour l’agriculture française dont le sort était pourtant scellé par un accord signé par la précédente majorité et qui conduisait à une baisse de 15% des aides aux agriculteurs. La PAC a pu être sauvée. A ainsi été obtenue une PAC avec un budget stabilisé, une PAC plus juste, plus équilibrée en faveur de l’élevage, permettant aux jeunes de s’installer, une PAC également plus en phase avec les attentes légitimes des citoyens en faveur de la préservation des ressources naturelles et de l’environnement. Le "mémorandum" regroupant l’ensemble des propositions de la France pour améliorer la situation de l’agriculture européenne aura permis de faire bouger les lignes en Europe.

DES CRISES A REPETITION

Tout le monde a cependant à l’esprit la récurrence des crises. Dans la succession des crises (laitière, bovine, porcine, légumière) l’important était de ne pas perdre de vue les multiples atouts de l'agriculture française et de ne surtout pas se résigner à un constat d'impuissance.

A cet égard, alors qu’il y avait simultanéité de fermetures dans l’agroalimentaire finistérien ou des risques graves pesant sur des entreprises phares (Tilly Sabco, Boutet Nicolas, Gad, Doux, Jean Caby), il faut rappeler que le Pacte d’avenir pour la Bretagne a drainé un certain nombre de financements additionnels non négligeables pour l’agriculture.

UNE ACTION POLITIQUE DETERMINEE

Parmi les nombreuses mesures prises de 2012 à 2017, citons en particulier :

• - L'institution des groupements d'intérêt économique et environnemental, avec l'obtention pour la première fois de la claire reconnaissance des GAEC à l'échelle européenne.
• - L'amélioration des démarches contractuelles au sein des filières, au travers de l'encouragement au regroupement des producteurs pour peser face aux transformateurs et aux distributeurs.

Alors que la LME de 2008 avait livré les agriculteurs à la grande distribution avec comme objectif de faire baisser les prix en faisant jouer la concurrence, les sanctions contre les pratiques commerciales agressives et abusives de certains opérateurs ont été renforcées pour mieux protéger les producteurs (loi de 2013, loi de 2015). La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt d’octobre 2014 a par ailleurs amélioré le fonctionnement de la contractualisation laitière en apportant des outils supplémentaires aux organisations de producteurs afin de renforcer leur rôle.

• - Allègement pour un montant sans précédent les charge pour les agriculteurs. Au total, les allègements de charges pour l’ensemble du secteur (production, transformation et services), hors aides d’urgence, se sera élevé à 5,1Mds€ en 2017, contre 2 Mds€ en 2012.

• - Un effort sans précédent de l’Etat pour favoriser les investissements productifs en agriculture et dans l’agroalimentaire, qu’ils soient individuels ou collectifs.

• - Forte mobilisation sur les marchés export (Plateforme collective "Viande France Export", mesures de promotion avec 10 M€ ajoutés au budget de FranceAgriMer, accompagnement des professionnels dans les pays identifiés comme marchés prioritaires et levée des barrières sanitaires et tarifaires à l’export, levée de l’embargo russe (sanitaire) sur le porc…

A mon sens, l’action politique à conduire pour les prochaines années devra continuer à avoir pour double objectif la protection renforcée des agriculteurs contre les aléas et la reconquête par les agriculteurs de la valeur ajoutée qu’ils créent.

La Dares et Pôle emploi ont publié ce 25 octobre les statistiques mensuelles sur les demandeurs d’emploi (voir les données).

Au mois de septembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A (sans aucune activité) a diminué de 66 300 par rapport au mois d’août, soit une baisse de 1,9 %. Il s’agit du 3ème trimestre consécutif de baisse, ce qui ne s’était pas observé depuis début 2008. Les embauches, en particulier celles en CDI, ont en outre progressé de 2,4 % au cours des trois derniers mois.

Deux évolutions de fond concourent à cette amélioration :

     => La baisse mensuelle a une nouvelle fois concerné toutes les classes d’âge. Notamment, l’amélioration de la situation des jeunes se poursuit et se traduit par une diminution de plus de 35 000 du nombre d’inscrits en catégorie A sur un an (-7 %).
     => Le chômage de longue durée reprend sa décrue (-0,3% sur le mois, -0,5% sur un an). Fin septembre, 2,42 millions de demandeurs d'emploi, petite activité comprise, étaient inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an.

Ces résultats encouragent à poursuivre les efforts pour résorber durablement le chômage, en matière de formation des demandeurs d'emploi et de soutien aux TPE-PME.

Du 3 au 10 novembre prochain se tiendra la Semaine de la finance solidaire, organisée par l'Association Finansol et parrainée par le Ministre des Finances.

Partout en France, les entreprises et financeurs solidaires vont se mobiliser afin de faire connaître cette épargne citoyenne qui apporte des réponses concrètes aux préoccupations sociales et environnementales.

J'apporte tout mon soutien à cette initiative qui permettra de mieux mettre en lumière les nombreux atouts de la finance solidaire.

Il est en effet important d'informer nos concitoyens sur le fait qu'en investissant dans un produit d’épargne solidaire, il est possible de faire fructifier son argent tout en participant à la lutte contre le chômage, la pauvreté, le mal-logement ou encore le développement de l’agriculture biologique ou des énergies renouvelables…

En 2015, ce sont ainsi plus de 290 millions d’euros de prêts et d’investissements dans des projets à forte utilité sociale et/ou environnementale qui ont été réalisés grâce à l’épargne solidaire. Avec des effets concrets :

-   1 900 entreprises / associations financées (dont 57% âgées de 3 ans et moins) ;

-   31 000 emplois créés ou consolidés dont 6 900 pour des personnes en situation d’exclusion ;

-   88 000 personnes exclues du crédit bancaire ont pu bénéficier d’un prêt social (dont 40% de personnes sans emploi) ;

-   4 500 nouveaux bénéficiaires d’un logement très social.

Le Ministre SAPIN a déclaré à cet égard : « La finance solidaire progresse de manière rapide et constante depuis bientôt trente ans. Avec 8,5 milliards d’euros d’encours en 2015, l’épargne solidaire n’est plus une finance de niche. Elle joue un rôle déterminant dans le financement de l’économie sociale et solidaire et le gouvernement a à cœur d’encourager son changement d’échelle. »

Ayant conduit au sein de la Commission des affaires européennes du Sénat un travail d’analyse sur le "shadow banking", j’observe que les questions que nous avons posées depuis deux ans sont aujourd’hui relayées par nombre de parlementaires européens, comme par exemple dans cette tribune parue dans le journal "Les Échos" et intitulée "Qui veut encore réguler le "Shadow Banking ?"

Cette "finance de l'ombre", également traduite en français par "système financier parallèle", occupe une place croissante et de plus en plus préoccupante au sein de l'économie mondiale.

Elle regroupe un ensemble opaque d'entités et de structures pratiquant des activités similaires à celles des banques, sans être soumises aux réglementations prudentielles bancaires.

Aujourd'hui, leur importance est telle que le risque systémique est réel et nécessite donc que les institutions européennes mettent en place des dispositifs d'encadrement à la mesure du risque financier encouru.

Mon rapport d'information sur le "shadow banking" mettait d'ailleurs en lumière cette urgente nécessité de régulation européenne en la matière.

Je forme le vœu que les travaux sur ce sujet qui auront lieu ces prochaines semaines au Parlement européen sauront se montrer à la hauteur des enjeux.

Lors de séance des questions d’actualité au gouvernement qui s’est tenue le jeudi 3 novembre 2016, j’ai interrogé le Ministre de l’Économie et des Finances sur la justice fiscale dans notre pays.

En septembre dernier, il a été établi par l’INSEE que "depuis le début de la crise économique, les inégalités se sont un peu plus réduites en France que dans le reste de l'Union européenne à 27".

L’INSEE relève également que le taux de prélèvements est passé de 44,8% en 2013 à 44,5% en 2016, alors qu'il avait augmenté de près de 2 points entre 2008 et 2012 sous le quinquennat SARKOZY !

De quelle manière le levier fiscal a été utilisé depuis 2012 pour conduire à ces résultats ?

• - Les hausses d'impôt du début du quinquennat se sont concentrées sur les 10% des ménages les plus aisés (tranche d'imposition à 45%, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail,…),
• - tandis que les baisses qui ont suivi ont concerné les classes moyennes et les ménages modestes (suppression de la tranche à 5,5%, réforme de la décote, etc).

Il est un fait que la politique fiscale conduite ces dernières années a permis d'améliorer la progressivité de l'impôt. Le journal "Les Échos"» précise d’ailleurs que "l’empilement des mesures a fini par accroître la progressivité de notre impôt".

A la question "la politique fiscale mise en œuvre a-t-elle contribué à faire vivre le grand principe républicain selon lequel chacun doit contribuer selon ses moyens", la réponse est donc OUI (voir le graphique ci-dessous).

Mais qu'en sera-t-il demain ?

Les candidats à la primaire de la droite annoncent ainsi à l'unisson leur volonté de supprimer l'ISF s’ils accédaient au pouvoir. L’impact budgétaire de la suppression de l’ISF et ses conséquences sur la justice fiscale dans notre pays serait catastrophique comme l'a indiqué en réponse le Ministre Michel SAPIN qui a parlé d'un énorme cadeau fiscal de 15 milliards aux 10 % les plus aisés si la droite arrivait demain au pouvoir !

crédit photo : sénat

Le prélèvement sur les recettes de l’État reversé au budget européen concrétise la participation de la France au financement d’actions engagées par l’Europe. Dans le projet de loi de finances pour 2017, c’est l’article 27 qui traite de cette question.

La commission des finances du Sénat a adopté hier mon rapport spécial consacré à l’article 27. De cet examen en commission, plusieurs points peuvent à mon sens être retenus :

• - S’élevant à 19,1 milliards d’euros, le prélèvement sur les recettes de l’État reversé au budget européen couvre entre autres le financement de la France de la "facilité en faveur des réfugiés en Turquie" (136 millions d’euros versés par la France pour 2017, sur les 309 millions d’euros prévus sur la période 2016-2018).

• - Deuxième contributeur net (derrière l’Allemagne), la France est également le premier État membre (devant l’Espagne) à bénéficier de "retours" du budget européen puisque 14,5 milliards d’euros ont été dépensés en France en 2015 (soit 11,1 % du budget total de l’Union européenne).

• - S’agissant de la lenteur du démarrage des programmes de la politique de cohésion 2014-2020, on observe une sous‑exécution de 23% des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) (montant de crédits de paiement inférieur de 23 % au montant inscrit en 2016). L’explication principale tient à la complexité et à la rigidité des procédures de gestion de ces fonds. La Commission européenne a compris que les règles de mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion gagnent à être simplifiées et a proposé une révision du règlement financier. Ceci va dans le bon sens. Les autorités de gestion en conviendront.

• - Sur le Brexit, des incertitudes demeurent s’agissant des conséquences budgétaires du départ de l’un des principaux contributeurs nets sur le budget européen. L’une des premières conséquences négatives du processus de sortie est la dépréciation de la livre sterling d’environ 15 %. Le "manque à gagner" estimé à 1,8 milliard d’euros pour le budget européen en 2016. En prévision de ces moindres recettes, la Commission européenne a provisionné 1,1 milliard d’euros d’amendes mais il existe toujours un risque de report négatif sur le budget 2017. Pour l’avenir, devrait être mis en place un mécanisme spécifique pour se prémunir contre les risques de change entre l’euro et la livre sterling.

Photo de Bernard Lalande