François MARC

Lors d'une conférence de presse tenue ce matin au Sénat, j'ai dénoncé, en compagnie de Jean-Pierre BEL président du groupe socialiste, l'incapacité du gouvernement à, comme il s'y était engagé par la loi, donner aux élus toutes les assurances budgétaires et fiscales grâce à la fameuse "clause de revoyure" qui prévoyait le dépôt de propositions au Parlement avant le 1er juin 2010.

On se souvient que la réforme de la taxe professionnelle et des finances locales n'avait été votée au Sénat en décembre dernier que parce que le gouvernement s'était solennellement engagé à compléter sa réforme dans les 6 mois, notamment en proposant au Parlement "des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales" (article 76 de la loi de finances).

Malheureusement, cet engagement gouvernemental ne sera pas tenu.

Pourtant la situation financière des collectivités appellerait aujourd'hui à une action ambitieuse de réforme des bases fiscales et de réaffectation plus équitable de la ressource.

Les rapports officiels publiés ces derniers jours établissent que le potentiel financier varie dans une proportion de 1 à 4 pour les départements et de 1 à 1000 pour les communes !

Dans des conditions aussi inégalitaires de moyens d'action pour les collectivités, il est clair que c'est le principe républicain d'égalité de tous les citoyens qui est bafoué puisque selon l'endroit où ils habitent les Français ne peuvent recevoir la même qualité de services publics de proximité délivré (par délégation) par les collectivités locales.

Avec la perte d'autonomie financière des collectivités puis maintenant l'incapacité à concrétiser l'engagement constitutionnel de péréquation, on peut craindre une sorte d'avortement de l'acte II de la décentralisation voté solennellement en 2003.

L'argument selon lequel les moyens financiers de l'Etat seraient aujourd'hui plus rares ne peut justifier ce recul du gouvernement. Car même si les moyens sont limités, rien n'interdit de chercher à les répartir plus équitablement et ainsi à faire vivre la République ... décentralisée !