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12/01/2017

Constructibilité des dents creuses : le Sénat a adopté sa version

dents creuses, constructibilité des hameaux, loi Littoral, jurisprudence, PLU, communes littorales, FinistèreDans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Littoral et changement climatique", la Sénat a examiné dans la nuit du 11 au 12 janvier les ajustements de la loi Littoral relatifs à la constructibilité des dents creuses au sein des hameaux des communes littorales.

On sait que depuis 3 ou 4 ans, les jurisprudences des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat ont révélé des décisions parfois contradictoires et fluctuantes : sans que l'on comprenne bien pourquoi, parfois c'est oui et souvent c'est non !

La loi Littoral n'ayant pas pour finalité d'empêcher la constructibilité des dents creuses, il a paru opportun aux sénateurs d'apporter les précisions nécessaires à ce sujet dans la loi Littoral, et ceci dans le but de dire très clairement la règle de droit, de faciliter l'élaboration des PLU et autres documents d'urbanisme et aussi de réduire l'insécurité juridique dans laquelle les maires se sont trouvés de plus en plus souvent plongés.

La version du Sénat a été votée sur cette base. La Ministre Emmanuelle COSSE a elle aussi soumis une autre version allant dans le même sens d'une précision de la loi Littoral, mais celle-ci n'a pas été agréée par la majorité sénatoriale. Un amendement sénatorial a par ailleurs été voté pour favoriser le maintien des entreprises (et des emplois) dans les communes littorales.

Il appartiendra à présent aux députés de se pencher sur le sujet. On peut espérer qu'un compromis entre les deux chambres sera trouvé d'ici à la fin février pour permettre enfin une clarification de la loi pour la constructibilité des hameaux dans les communes littorales.

Commentaires

je suis le propriétaire d'un terrain constructible bâti de ma maison depuis 21 ans. Il y a 4 ans un PLU a été finalisé. Toute ma petite propriété construite de ma maison a été classée terrain agricole, zone humide. Je suis ruiné. 21 ans de crédit, de travail pour rien. Ma fille désirait construire sa maison sur la parcelle restante de 500 m2, interdit. Bref quand allez vous nous retirer notre nationalité et même nous interner dans des camps et peut être partir en fumées. Je n'espère même pas une réponse, et mon bulletin de vote sera à la hauteur de votre indifférence .
PARRET, Jean-Claude,
13 rue des trois moulins 56370 Sarzeau

Écrit par : parret | 17/01/2017

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