François MARC

Ce mercredi 15 février 2017, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Ce texte, déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, répond à un double objectif :

- lutter contre l’accaparement des terres agricoles en reprenant les dispositions votées dans le cadre de la loi “Sapin 2” mais censurées par le Conseil constitutionnel (car considérées comme sans lien avec le projet de loi initial). L’accaparement des terres agricoles constitue en effet une menace pour les exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs, et le récent rachat de 1700 hectares de terre dans l’Indre par une société chinoise avait à juste titre cristallisé les tensions sur ce sujet.

Ce texte rend notamment obligatoire l’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, et étend le droit de préemption des SAFER.

- encourager le biocontrôle en apportant des dispositifs complémentaires aux mesures existantes et en donnant une portée législative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

Je me réjouis donc de l’adoption définitive de cette proposition de loi importante pour l’agriculture dans notre pays.