François MARC

Avec la loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence l’épargne des Français sera mieux préservée : comment ça se passe ?

Comme précisé dans mon post du 12 mai dernier, vous voudrez bien trouver ci-après un vade-mecum des avancées apportées par la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie non réclamés, au premier chef au bénéfice des épargnants, mais aussi des finances de l’État.

Accéder à la note.

Avec l’adoption prochaine de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, l'épargne des français  sera désormais mieux protégée. Ce texte prévoit en effet leur transfert dans des conditions sécurisées et clarifiées vers la Caisse des dépôts et consignation, tiers de confiance historique. Ces fonds, qui représenteraient plus de 7 milliards d’euros, ne resteront donc plus de façon indue dans les comptes des banques et des assureurs.

En séance publique mercredi au Sénat, une proposition de loi destinée à mieux encadrer les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence a été adoptée. Ce texte est la réponse apportée par le législateur au rapport de la Cour des comptes sur ce sujet,  rapport demandé par Christian ECKERT l’an dernier. Il y est fait état de milliards d'euros dormants sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurances vie non réclamés de centaines de milliers de français. Le rapport a préconisé leur transfert sécurisé et clarifié pour les épargnants ou leurs ayant-droits vers la Caisse des dépôts et consignations, avant la période de déchéance trentenaire, où ces fonds reviennent à l’Etat.

En tant que rapporteur de ce texte au Sénat, j'ai pu affiner les montants concernés sur les comptes bancaires, qui s'élèveraient à 2,8 mds d'euros. Les assurances vie non réclamées s’élèveraient quant à elle à 4,6 mds€. La commission des finances  a proposé plusieurs amendements de nature à renforcer le dispositif et la protection des épargnants et à sécuriser le transfert des fonds vers la Caisse des dépôts. Ce texte a fait l'objet d'une belle unanimité lors de sa discussion en commission des finances au Sénat, qu'il faut saluer . Je proposerai un vadémécum du dispositif adopté sur mon blog à l'issue l'adoption du texte.

Texte de mon rapport sur cette proposition de loi

Texte de loi adopté au Sénat

Lien vers l’interview de mercredi 7 mai