François MARC

Ce lundi 28 septembre 2015 au Sénat, en tant que rapporteur des crédits européens, j’ai présenté en séance le projet de loi autorisant la mise en place du système de ressources propres de l’Union européenne. Il s’agit d’adopter un dispositif pour la période 2014-2020, et ceci en remplacement du système en vigueur sur la période 2007-2013 (voir mon rapport).

Il faut savoir que les perspectives financières 2014-2020 représentent un peu plus de 1000 milliards d’euros, soit une hausse de 11% par rapport à la programmation 2007-2013.

Il s’agit donc d’un budget annuel de l’Union européenne d’environ 150 milliards d’euros, sur la période 2014-2020.

La France est aujourd’hui le 2^e pays contributeur à ce budget communautaire (environ 17% du total). Mais la France est aussi contributeur net, en ce sens qu’elle reçoit moins sur son sol - à travers les programmes européens - que la dotation globale qui est apportée à Bruxelles.

Ce solde net négatif tend d’ailleurs à s’accroître d’années en années.

En ce qui concerne la France, la contribution s’élèvera donc à 153 milliards d’euros sur la période 2014-2020, soit environ 22 milliards d’euros en moyenne par an.

D’où vient cet argent ? Une part (12%) vient des ressources propres traditionnelles (droits de douanes, prélèvements agricoles…), 13 % de la TVA, et c’est surtout la ressource calculée sur le revenu national brut qui, à hauteur de 74%, apporte de la ressource à Bruxelles.

Le débat est aujourd’hui très difficile compte tenu des nombreux rabais et corrections qui ont été accordés aux uns et aux autres. Tout le monde connaît le rabais des Britanniques, mais de nombreux autres pays (Danemark, Suède, Allemagne…) bénéficient aussi de conditions particulières et de réduction de leur contribution.

Le Sénat a approuvé le dispositif de financement pour les années qui viennent puisque cela a déjà été validé par le Conseil européen. Pour autant, des questions très lourdes se posent en ce qui concerne les ressources à venir de l’Union européenne et la nécessité qu’il y a aujourd’hui à mieux équilibrer les choses, et également à apporter plus d’équité pour ce qui est des contributions. Pour permettre une évolution, un groupe de haut niveau présidé par Marion MONTI travaille sur le sujet et présentera ses conclusions en 2016.

Se servira-t-on de la taxe sur les transactions financières, d’une fiscalité écologique ou de tout autre ressources commune comme l’impôt sur les sociétés ou la TVA, pour avoir un budget spécifique et une ressource spécifique de l’Europe ? C’est toute la question aujourd’hui et c’est le thème sur lequel des débats très importants vont se dérouler dans les prochains mois.

Le fait est qu’aujourd’hui, le système de financement de l’Europe est devenu très complexe, difficile à comprendre et à certains égards assez inéquitable.

Mon intervention en séance publique