François MARC

Lorsqu’une infrastructure de transport (voie express, LGV, autoroute, canal…) coupe une voirie existante, il revient aux communes via les ouvrages d'art (routes, ponts, tunnels) d’assurer la continuité de la voie de communication.

Selon les obligations qui leur incombent, les collectivités sont responsables de la surveillance, de l'entretien, de la rénovation et du renouvellement éventuel de ces ouvrages d'art ; ce qui peut s’avérer problématique au regard de la charge financière que cela représente. Le risque est que les collectivités ne puissent finalement pas faire face de manière satisfaisante à leurs obligations, voire même qu’elles exposent leur responsabilité pénale…

Dans le Finistère, le problème s’est notamment posé pour les communes de REDENE et SAINT-YVI (comptant chacune moins de 3 000 habitants). À REDENE, les ponts de Sainte-Marguerite et Kerdudal permettent le franchissement de la nationale 165 et des voies ferrées, avec des ouvrages longs de soixante-dix mètres. Il en va de même pour la commune de SAINT-YVI, où trois ouvrages permettent de franchir cette même route. J’avais d'ailleurs alerté les services de l’État pour qu’une sécurisation soit appliquée à la répartition de la charge entre les collectivités et l'État (ma note du 27.05.14)

Je me réjouis que le gouvernement solutionne aujourd’hui les conséquences préoccupantes d’une décentralisation en son temps insuffisamment finalisée (décret du 8 mars 2017) : Désormais les communes ne pourront se voir imposer par RFF (Réseau ferré de France), VNF (Voies navigables de France) ou un gestionnaire d’autoroute, l’entretien de la structure d’un pont ou d’un tunnel. Le "principe de référence" s’appliquera systématiquement pour les collectivités disposant d’un potentiel fiscal de moins de 10 millions d’euros.

Ce seuil de moins de 10 millions d'euros de potentiel fiscal couvre 97% des communes et 8 EPCI sur 10. Une bonne nouvelle pour les collectivités locales !

 

 

 

 

 

La mise en œuvre de la loi de transition énergétique se poursuit. Avec la toute récente publication du décret instaurant les "actions pour le climat des entreprises et des investisseurs institutionnels" (communément surnommés les "zinzins"), la France est le premier pays à se doter d’une réglementation ambitieuse en matière d’actions financières pour le climat.

Quand on sait que les mesures prises à un stade précoce pour développer une économie à faible émission de carbone contribuent à stimuler l’emploi et la croissance, on ne peut que se réjouir de ces avancées réglementaires.

Ce décret s’appliquera dès l’exercice 2016.

Il conduira les investisseurs à :

1. améliorer l’information qu’ils fournissent sur les émissions de gaz à effet de serre de leur portefeuille,
2. définir la part verte de leurs investissements,
3. mettre en place une stratégie bas-carbone pour contribuer aux objectifs climatiques.

Communiqué de presse du Ministère.