François MARC

Je me réjouis des annonces formulées hier par le gouvernement concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR).

Elles sont en phase avec les préconisations que j'ai pu faire ces dernières années au Sénat.

Lorsque j’étais Rapporteur général de la Commission des Finances, j’avais en particulier sollicité l'intervention du Conseil des Prélèvements Obligatoires, dont l'étude a été rendue publique le 4 février 2015 et a permis de préciser les pistes les plus significatives d’adaptation de notre fiscalité sur les ménages.

A défaut d’une fusion immédiate IR/CSG, plusieurs propositions de modernisation de l’impôt y avaient ainsi été formulées :

- La réduction du poids des dépenses fiscales ;

- La non déductibilité de la CSG de l’IR ;

- Le prélèvement en année n et non n+1 ;

- La mensualisation obligatoire de l’IR ;

- La généralisation du recours au revenu fiscal de référence (capacité contributive du foyer).

D’ores et déjà, la mensualisation de l’impôt sur le revenu, adoptée par de plus en plus de contribuables français, constitue une avancée utile qu’il faudra fortement encourager pour les deux années à venir.

Et, à terme, la mise en oeuvre du prélèvement à la source, réclamée par nos concitoyens et que le gouvernement s’est fermement engagé à réaliser, permettra une profonde simplification de notre système d’imposition.

Je me félicite donc de la mise en place de ce nouveau dispositif qui comporte de nombreux avantages : amélioration de la cohérence et de la visibilité du paysage fiscal de notre pays, lisibilité accrue pour les ménages et entrée en vigueur immédiate des mesures fiscales votées par le Parlement.

Pour autant, il reste à lever quelques incertitudes, relatives notamment :

- au périmètre des revenus concernés ;

- à la technique de prélèvement à adopter (le choix du tiers payeur) ;

- au taux de prélèvement à appliquer ;

- et enfin, à la gestion de la transition jusqu’à la mise en œuvre totale du dispositif, prévue pour 2018.

Sur toutes ces questions, un travail parlementaire important reste à faire et j'y prendrai toute ma part.

La réforme annoncée permettra une indispensable modernisation de notre système de prélèvements obligatoires.