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14/04/2017

Prélèvement à la source : en route vers la modernisation de notre système d’imposition

prélèvement à la source ; françois marcRéforme du quinquennat Hollande, le prélèvement à la source a été institué dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Toujours mise à l’étude, mais jamais mise en œuvre, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2018. En supprimant le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, le prélèvement à la source vise à optimiser notre système fiscal en adaptant le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. On rappelle que tous les grands pays d'Europe ont déjà opté pour le prélèvement à la source.

Pour tout comprendre du prélèvement à la source, un "questions-réponses" des plus utiles sur une réforme qui concernera plus de 98 % des foyers.

  1. Pourquoi le prélèvement à la source ?
  2. Quand et comment ?
  3. Quelle confidentialité ?
  4. Et en 2017 ?
  5. Comment ça marche pour le contribuable ?
  6. Et pour le collecteur ?

Sur le même sujet :

- Prélèvement à la source : une modernisation nécessaire
- Imposition à la source : le candidat Sarkozy fait fausse route !
- François Marc sur le prélèvement à la source : "Il n'y aura aucune perte"

22/02/2017

Moderniser les impôts locaux grâce à la révision des valeurs locatives

FullSizeRender.jpgDepuis 2 ou 3 décennies, les élus de tous bords font régulièrement le constat que les impôts locaux ne sont pas répartis de manière équitable. En cause, le chiffrage des valeurs locatives des 46 millions de maisons et appartements du pays qui n’a pas été mis au clair depuis 1970. Dès lors, pour des logements identiques (et à taux identiques), les taxes d’habitation peuvent varier parfois du simple au double, sinon plus.

Il était donc indispensable de clarifier tout le système d’évaluation et de chercher à apporte plus d’équité entre contribuables locaux et ceci, à prélèvement global inchangé dans chaque commune. Il ne s’agit pas, on l’a compris, d’augmenter la recette fiscale mais d’installer davantage de justice entre contribuables.

Lors de l’audition organisée ce 21 février 2017 au Sénat, le Secrétaire d’État Christian ECKERT a rendu compte de l’expérimentation réalisée en ce sens dans 5 départements.

Des enseignements utiles ont pu être tirés et tous les lissages nécessaires pourraient être mis en œuvre sur la base des constats chiffrés qui ont pu être opérés.

La feuille de route est donc à présent tracée.

Restera au gouvernement en place à l’été prochain à donner le feu vert à cette importante réforme à mes yeux totalement indispensable pour tendre à une véritable équité entre contribuables français.

09/01/2017

Bonne nouvelle pour les retraités modestes : ils paieront moins de CSG

csg,allègement,exonération,retraités modestes,revenu fiscal de référence,lfss 2017A partir de ce lundi 9 janvier (date de versement des pensions de retraites du régime général de sécurité sociale), plus de 500 000 retraités vont pouvoir bénéficier d'une réduction voire d'une exonération de CSG.

Cette bonne nouvelle - qui représente un coût financier pour l'Etat d'environ 300 millions d'euros - résulte d'une mesure votée dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) qui revalorise de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence pour être éligible à cette exonération ou à ce taux réduit de CSG.

Concrètement, pour une personne seule, dès 2017 :
- les retraités percevant une pension mensuelle inférieure à 1 013 € bénéficient d’une exonération de CSG ;
- les retraités percevant une pension mensuelle comprise entre 1 013 € et 1 286 € bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 % ;
- les retraités percevant une pension mensuelle égale ou supérieure à 1 287 € sont assujettis au taux normal de CSG de 6,6 %.

Je me félicite de cette disposition qui vient renforcer le soutien aux retraités modestes.

27/10/2016

Vive la finance solidaire !

semaine de la finance solidaire,finansol,épargne salariale,utilité sociale,environnementale,pauvreté,mal-logement,énergies renouvelablesDu 3 au 10 novembre prochain se tiendra la Semaine de la finance solidaire, organisée par l'Association Finansol et parrainée par le Ministre des Finances.

Partout en France, les entreprises et financeurs solidaires vont se mobiliser afin de faire connaître cette épargne citoyenne qui apporte des réponses concrètes aux préoccupations sociales et environnementales.

J'apporte tout mon soutien à cette initiative qui permettra de mieux mettre en lumière les nombreux atouts de la finance solidaire.

Il est en effet important d'informer nos concitoyens sur le fait qu'en investissant dans un produit d’épargne solidaire, il est possible de faire fructifier son argent tout en participant à la lutte contre le chômage, la pauvreté, le mal-logement ou encore le développement de l’agriculture biologique ou des énergies renouvelables…

En 2015, ce sont ainsi plus de 290 millions d’euros de prêts et d’investissements dans des projets à forte utilité sociale et/ou environnementale qui ont été réalisés grâce à l’épargne solidaire. Avec des effets concrets :

-   1 900 entreprises / associations financées (dont 57% âgées de 3 ans et moins) ;

-   31 000 emplois créés ou consolidés dont 6 900 pour des personnes en situation d’exclusion ;

-   88 000 personnes exclues du crédit bancaire ont pu bénéficier d’un prêt social (dont 40% de personnes sans emploi) ;

-   4 500 nouveaux bénéficiaires d’un logement très social.

Le Ministre SAPIN a déclaré à cet égard : « La finance solidaire progresse de manière rapide et constante depuis bientôt trente ans. Avec 8,5 milliards d’euros d’encours en 2015, l’épargne solidaire n’est plus une finance de niche. Elle joue un rôle déterminant dans le financement de l’économie sociale et solidaire et le gouvernement a à cœur d’encourager son changement d’échelle. »

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10/10/2016

Oui au crédit d'impôt associatif pour 2017 : Manuel VALLS s'engage !

crédit d'impôt associatif, secteur privé non-lucratifs, fondations, associations, FEHAP, FNARS, Croix-Rouge franaçaise, UNAPEI, UNICANCER, UNIOPSS, APAJH, CNAPELe Premier Ministre, Manuel VALLS, vient d’annoncer la création au 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt associatif, destiné à alléger le coût du travail pour les associations et fondations oeuvrant dans le secteur privé non lucratif et qui ne peuvent pas bénéficier du CICE.

Je me félicite de cette annonce que j’ai à plusieurs reprises appelée de mes voeux, en particulier lors des discussions budgétaires de l’an passé.

Lors de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2016 au Sénat, j’avais ainsi défendu la création d’un tel crédit d’impôt, qui constitue une mesure de rééquilibrage nécessaire en direction de ces structures à but non-lucratif dans le domaine sanitaire, social et médico-social.

Cette proposition, portée de longue date par la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs) et soutenue par 7 organisations nationales (FNARS, Croix-Rouge française, UNAPEI, UNICANCER, UNIOPSS, APAJH, CNAPE), avait été adoptée par le Sénat en première lecture du PLF 2016 mais supprimée ensuite à l'Assemblée nationale.

Je suis donc très satisfait que celle-ci soit finalement intégrée au prochain projet de budget, par le biais d’un amendement parlementaire.

Il s’agit là d’un signal fort adressé par le gouvernement en direction du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social qui concerne près de 2 millions de salariés dans notre pays et qui oeuvre au quotidien dans les domaines des services à la personne et de la santé.

Voir mes démarches passées.

12/09/2016

Imposition à la source : le candidat Sarkozy fait fausse route !

imposition à la source,prélèvement de l'impôt à la source,réforme,europe,nicolas sarkozyAlors que les modalités de mise en place de l’imposition à la source ont été précisées par le gouvernement ces derniers jours, l’ancien Président et candidat à la primaire de la droite, Nicolas SARKOZY, s’est déclaré contre cette réforme et a affirmé qu’il reviendrait sur le prélèvement à la source s’il était élu en 2017.

Je m’étonne de ces déclarations, alors même que l’utilité de cette réforme a largement été démontrée et qu’elle remporte d’ailleurs une large adhésion de nos concitoyens.

L’imposition à la source, qui doit entrer en application au 1er janvier 2018, constitue en effet une indispensable modernisation de notre système de prélèvements obligatoires.

Rappelons qu’avec la Suisse, la France est le seul pays d’Europe à ne pas l'avoir mise en place ! Et le constat est le même au niveau mondial, la quasi-totalité des pays occidentaux pratiquant le prélèvement à la source : le Canada dès 1917, l’Allemagne en 1920, les Etats-Unis en 1943, ou encore l’Italie et l’Espagne dans les années 1970…

Ce qui est bon pour l’ensemble des nations ne le serait donc pas pour nous ?

Ces dernières décennies, la droite prônait d'ailleurs elle aussi la mise en place d’une telle réforme, sans que cela n'ait été suivi d’effets…

Une fois encore, M. SARKOZY s’est laissé aller à ce que le Ministre Michel SAPIN a fort justement qualifié de pur “simplisme politicien” !

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09/09/2016

En 2017 : Réduction d'impôts de 20% pour 5 millions de foyers

index.jpgLe mouvement de baisse d'impôts en faveur des ménages se poursuit.

Le budget pour 2017 prévoira en effet une baisse de l'impôt sur le revenu pour un montant d'un milliard d'euros, au bénéfice des classes moyennes (soit un gain moyen de près de 200 euros pour les ménages concernés).

Cette mesure portera à six milliards d'euros le montant total des baisses d'impôt sur le revenu depuis 2014.

Amorcée dès 2014, la baisse de l’impôt sur le revenu s’est poursuivie en 2015 et en 2016. A cet égard, le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin a rappelé qu’il s’agit, depuis 2014, « de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés pour faire face à la situation très difficile rencontrée en 2012, année où le déficit public laissé par la majorité précédente s'élevait à 5% du PIB. »

Rappel des mesures fiscales en faveur des ménages :

  • - En 2014, l’impôt a été baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes et moyens.
  • - En 2015, l’impôt a baissé pour environ 4,2 millions de foyers. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'impôt.
  • - En 2016, 2 milliards d'euros de baisse d'impôts ont concerné 8 millions de Français.

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30/05/2016

Hiérarchie des salaires : ça ne va pas !

salaires-des-patrons-manuel-valls-confirme-sa-volonte-de-legiferer__879472_.jpgA l’heure où l’on parle du travail et des rémunérations au Parlement, il n’est pas mauvais de mettre les projecteurs sur le niveau de traitement des dirigeants de grandes entreprises.

Si quelques exemples ont défrayé la chronique avec le cas récemment du patron de RENAULT qui a touché un salaire annuel pour mi-temps d’un montant de 7,2 millions d’euros pour l’année 2015, il faut savoir que d’une manière plus générale, rien qu’en 2015, la rémunération totale des patrons du CAC 40 a augmenté entre 5 % et 11 %. Selon les évaluations, les dirigeants d’entreprises du CAC 40 ont perçu un montant moyen de 4,2 millions d’euros par an, soit l’équivalent de 238 fois le SMIC annuel.

Les dérives haussières des rémunérations de certains grands patrons est donc une réalité et nos concitoyens ont vraiment peine à comprendre les raisons d’un si grand écart des rémunérations.

Il ne paraitrait donc pas anormal qu’une action législative soit menée sans délais pour restreindre la hiérarchie des salaires (par le haut) en faisant par exemple en sorte qu'un dirigeant d’entreprise ne perçoive pas plus de 100 Smic, comme ce que vient de proposer "L’appel des 40 au CAC 40".

Mobiliser nos concitoyens pour une sortie de crise durable ne sera à mon sens possible que si l’on veille à installer une plus grande équité des rémunérations dans le pays.

02/03/2016

Contrôles fiscaux : 10 milliards d'euros en déshérence

contrôles fiscaux, taux de recouvrement, DGFip, déshérenceLes contrôles fiscaux pratiqués chaque année en France, tant pour les entreprises que pour les particuliers, entraînent une mise en recouvrement de droits et pénalités de l'ordre de 20 milliards d'euros à l'année (en 2014, les agents de la DGFiP ont réalisé pas moins de 1,5 millions de contrôles fiscaux dont 52000 contrôles externes). Il est toutefois rassurant de noter que les contribuables français ne sont pas moins vertueux que ceux des autres pays européens !

Mais ce qui peut beaucoup surprendre, c'est de prendre connaissance du taux de recouvrement effectif de ces pénalités, car plus de 10 milliards d'euros manquent à l'appel chaque année (taux de recouvrement inférieur à 50%). J'ai interrogé ce jour à ce sujet, lors de leur audition au Sénat, Bruno PARENT, Directeur général des finances publiques ainsi que Raoul BRIET, Président de la 1ère Chambre de la Cour des Comptes. Il m'a été indiqué que de plus en plus d'entreprises engagent des procédures contentieuses susceptibles de durer parfois plusieurs années, tandis que d'autres pénalités deviennent irrécouvrables du fait qu'elles concernaient des "sociétés éphémères" devenues insolvables ou parfois même parties sans laisser d'adresse !

Pour autant, le fait que le taux de recouvrement ne s'améliore guère d'année en année au dessus de 50% pose question sur l'ampleur du phénomène et sa durabilité dans le temps.

10 milliards d'euros en déshérence chaque année, c'est considérable, et il y a donc lieu de chercher à faire progresser ce taux de recouvrement bien au delà de 50%.

10/02/2016

Evasion fiscale et dérives financières : intensifions nos efforts !

circuits d'évasion fiscale organisée,shadow banking,échange automatique d'informationsHier matin au Sénat, lors de la séance des questions orales, j’ai attiré l’attention du gouvernement sur la question des circuits d’évasion fiscale organisée.

En effet, il a ces dernières années été rendu compte des dérives du monde financier qui ont notamment abouti à la crise financière de 2007 et 2008, dont on connaît les ravages qu’elle a causés dans l’économie mondiale.
Si je me suis félicité des mesures significatives ayant été prises par le gouvernement en vue d’une meilleure régulation financière et bancaire, j’ai rappelé que de nombreuses questions restaient à ce jour posées, notamment suite au cas récent de la banque Pasche ayant son siège à Monaco et qui était une filiale d'une banque française jusqu'à l'été 2015!

En réponse, le Secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a réaffirmé la détermination du gouvernement à lutter contre ces dérives, en rappelant notamment que la France avait récemment transposé dans son droit national (via la loi de finances rectificative pour 2015) la directive européenne du 9 décembre 2014 rendant obligatoire, pour tous les pays européens, l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers des particuliers.

Avant même leur entrée en vigueur, ces mesures ont provoqué un mouvement massif de régularisation anticipée des avoirs, les contribuables et les banques comprenant désormais que le règne de l’opacité était derrière nous. Au total, cela a permis à l’Etat de recouvrer 1,9 milliard d'euros en 2014 et 2,65 milliards d'euros en 2015, et au regard du grand nombre de dossiers qui continuent à lui parvenir, le gouvernement anticipe encore 2,4 milliards d'euros de recettes pour l'année prochaine.

J’ai pour ma part salué ces bons résultats mais ai également alerté sur le fait que les pratiques financières savaient s’adapter et évoluer très rapidement, et ce dans un sens souvent peu rassurant.

A cet égard, le développement considérable du Shadow banking (ou finance de l’ombre - toutes ces opérations financières qui se déroulent en dehors du système contrôlé des banques) en est l’un des exemples les plus inquiétants. Certains estiment que ces mouvements représenteraient aujourd'hui près de 40 % de l'ensemble des transactions financières dans le monde !

Nous devons donc intensifier nos efforts pour imposer toujours plus de transparence et lutter efficacement contre l'ensemble de ces dérives financières.

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