Le sort en est jeté. La menace est devenue réalité au cours de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie réunie jeudi 17 juillet matin : non seulement le Livret A pourra être distribué par n’importe quelle banque mais en plus les fonds collectés ne seront plus centralisés au profit du logement social que dans des proportions très incertaines. Ces dispositions vont bien au-delà de l’injonction de la Commission européenne à banaliser la distribution du produit d’épargne préféré des Français.

Les sénateurs socialistes déplorent que tous leurs amendements aient été refusés par la majorité parlementaire. Ils auraient pourtant permis d’inscrire dans la loi un taux de centralisation minimum à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 70 % des fonds collectés. Il est pour le moins curieux en effet que le gouvernement se soit répandu en assurances orales à ce sujet tout en refusant fermement de l’intégrer dans la loi. On voit, avec la privatisation de Gaz de France, ce que vaut la parole gouvernementale, y compris lorsqu’elle est assénée avec force conviction !

Daniel RAOUL et Thierry REPENTIN, membres titulaires de la commission mixte paritaire, ont également défendu la gratuité de toutes les opérations financières réalisées sur un Livret A (relevés de compte, virements, prélèvements, retraits à partir d’1.50 €…). Là encore, la majorité parlementaire a préféré offrir des liquidités aux banques sans aucune contrepartie sociale : c’est Noël en juillet !

Enfin, le non-report du coût de l’accessibilité bancaire sur les prêts destinés à financer le logement à loyer modéré a été rejeté lui aussi. Il aurait pourtant été juste que ce coût soit supporté par une contribution des banques plutôt que par le logement social.

Avec l’adoption du texte issu de la commission mixte paritaire, la majorité sacrifie l’épargne populaire en même temps que le logement pour tous sur l’autel de la finance. Les parlementaires socialistes refusent que le maintien à flot des grands établissements bancaires soit plus important que le pouvoir d’achat des ménages et l’avenir des finances publiques. Lorsque les ressources du Livret A se tariront, siphonnées par d’autres placements plus avantageux pour les banques car non centralisés, c’est vers l’Etat et les collectivités locales que se tourneront les organismes HLM pour financer les indispensables programmes de construction. Scénario absurde : il faudra alors réinventer l’ingénieux dispositif que la majorité vient de démanteler.

Le coup de grâce sera vraisemblablement porté par le Gouvernement qui a déjà annoncé qu’il retirerait le recours de la France contre la décision de la Commission européenne, finissant de renier les engagements de J. Chirac. Les parlementaires socialistes demeureront fidèles à leur bataille pour le Livret A et poursuivront leur soutien aux recours engagés par quatre associations nationales d’élus locaux, abandonnés par l’Etat.

Communiqué du 16 juillet 2008, à propos du débat récent au parlement sur les langues régionales.

La question des langues régionales et des moyens que l’ÉTAT consacre à ce « patrimoine » est régulièrement objet de débats en France. La discussion parlementaire récente sur une éventuelle inscription dans la Constitution a-t-elle révélé une claire intention de l’ÉTAT d’en faire davantage à l’avenir ?
Rien n’est moins sûr.
Le 29 janvier 2008, j’avais une nouvelle fois, avec mes collègues bretons (Yolande BOYER, Odette HERVIAUX et Louis LE PENSEC), défendu sans succès au Sénat un amendement constitutionnel visant à inscrire que « dans le respect du 1er alinéa de l’article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe ».
Déjà manifestée à cette occasion, l’opposition du gouvernement à cette ratification a clairement été confirmée ces derniers jours au Parlement.
De ce point de vue, les choses sont donc tranchées : C’est NON !
Pour autant, certains avaient cru pouvoir penser que l’inscription à l’article 1 ou 2 de la Constitution d’une mention des langues régionales serait de nature à ouvrir de nouvelles possibilités d’intervention de l’ETAT.
L’inscription à l’article 1 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » aurait-elle été créatrice de droits nouveaux ? Beaucoup en étaient convaincus, même si la formulation proposée se révélait être avant tout un constat et non un engagement….
Mais en définitive, ce questionnement n’a aujourd’hui plus lieu d’être. Car en faisant le choix de faire mention des langues régionales non à l’article 1 ou 2 de la Constitution mais à l’article 75-1 au sein du titre12 portant sur l’action « des collectivités territoriales », le gouvernement et sa majorité ont levé toute ambiguïté sur leur peu de volonté d’amplifier l’action de l’ÉTAT en faveur des langues régionales.
On ne peut manquer de rappeler au passage que Régions, départements et communes consacrent déjà des moyens financiers très conséquents aux langues régionales : Ainsi, la langue bretonne bénéficie annuellement de plus de 6 millions d’euros de la Région Bretagne, de 2,2 millions d’euros du département du Finistère, sans oublier les multiples contributions des communes !
L’article 75-1 proposé aujourd’hui ne fait donc que légitimer les actions significatives déjà conduites dans les territoires.
Mais on peut au surplus estimer que l’adhésion du gouvernement à cet article sous-tend pour l’avenir une ligne très restrictive : En somme l’ETAT ne serait pas opposé à ce que le patrimoine linguistique régional soit préservé mais il n’apporterait pour cela aucun moyen financier supplémentaire, laissant aux collectivités la liberté d’agir et en conséquence de lever les impôts nécessaires à ces actions décentralisées.

La question peut dès lors être légitimement posée : L’article 75-1 n’est-il pas générateur d’un jeu de dupes ? Pas de signature de la Charte européenne ; pas de création de droits nouveaux ; pas de moyens financiers supplémentaires de l’ETAT … L’inscription dans la Constitution, si elle peut dans son principe être regardée avec sympathie, n’en est pas moins par le choix de l’article 75 une sorte d’invitation à bon compte à se tourner encore un peu plus vers les moyens financiers des collectivités, dans la droite ligne des transferts de charges de la décentralisation Raffarin.
Incontestablement on est loin du « gagnant/gagnant » !

Le débat d’orientation budgétaire pour 2009 se déroule en France dans le climat surréaliste…
François FILLON juge nécessaire « un effort de vérité » mais dans le même temps il se garde bien de révéler au pays (et à ses parlementaires) l’ampleur de la dégradation constatée ou à venir : Car les prévisions de croissance et d’inflation du gouvernement restent exagérément optimistes tandis que la dette gonfle dangereusement.
Ce qui est étrange, c’est que dans ce contexte dégradé, on continue à distribuer des cadeaux fiscaux.
Gilles CARREZ, rapporteur général du budget à l’Assemblée Nationale, constate ainsi que « sur les 20 milliards d’euros de surcroît de recettes fiscales en 2007, 12 milliards sont allés aux baisses d’impôts, 2 aux exonérations de cotisation sociales, 5,5 aux dépenses… et seulement 1 milliard a servi à réduire le déficit » !
Dans d’autres périodes de l’Histoire, face à une telle situation, on chantait déjà : « Tout va très bien, madame la Marquise » !