François MARC

En deuxième lecture du texte sur la fraude fiscale au Sénat ce mardi 8 octobre, j'ai été amené à défendre un amendement sur la licéité des preuves utilisées pour lutter contre la fraude fiscale.

Beaucoup se souviennent sans doute d'une affaire qui avait défrayé la chronique durant l'été 2012 et qui portait sur la liste HSBC. La liste HSBC est une liste de fraudeurs ayant créé des comptes en Suisse et qu'un ex-salarié d'une banque, en l'occurrence HSBC, avait décidé de rendre publique.

En l'état actuel du droit français, cette preuve qui pouvait mettre en cause des déposants français ne pouvait être exploitée tant qu'elle n'était pas fournie à l'administration fiscale ou à la justice française par des autorités officiellement reconnues. En d'autres termes, les preuves de fraude existaient, elles étaient publiées dans la presse, elle établissaient clairement les responsabilités mais le droit français interdisait de les exploiter tant qu'elle n'étaient pas communiquées par une autorité officielle.

Les informations ont finalement pu être exploitées plusieurs mois après-coup grâce à une transmission officielle des autorités allemandes aux autorités françaises. Mais que de mois de perdus pour lutter contre la fraude fiscale, un mal profond qui ronge nos sociétés occidentales.

J'ai donc présenté et défendu un amendement visant à ce que toutes les preuves, d'où qu'elles viennent, puissent être exploitées et vérifiées dans l'instantanéité. Le Sénat a considéré que cette proposition était tout à fait légitime et a voté mon amendement en ce sens.

Il appartient dorénavant aux députés de suivre cette position lors de la commission mixte paritaire, ce qui constituera un outil sensiblement amélioré pour lutte conte la fraude fiscale.