François MARC

Communiqué de la Commission des Finances du Sénat

Réunie le 13 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini (UMP ‑ Oise), la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

La commission a décidé de proposer au Sénat d’adopter l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

François Marc, rapporteur général (Soc. – Finistère) a considéré que le redressement des comptes publics et de la compétitivité de nos entreprises commandait, dans un contexte difficile, un soutien sans faille au Gouvernement.

Sur sa proposition, la commission des finances a adopté 16 amendements, qui ont pour objet de :

1) Préserver les ressources de l’Etat grâce à une plus grande efficacité fiscale :

- en incluant les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, ces revenus, à l'instar de ceux tirés des contrats d'assurance-vie en euros, sont définitivement acquis au contribuable et subissent des prélèvements sociaux « au fil de l'eau » qui figurent parmi les  impositions prises en compte dans le calcul de ce plafonnement ;

- en complétant le champ d’application de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises, dite « taxe à 75 % » ; ont ainsi été adoptés :

· un amendement anti-optimisation, visant à prévenir le contournement de cette taxe par les grands groupes, en rendant redevables les sociétés mères pour les rémunérations supérieures à 1 million d’euros versées par l’ensemble du groupe ;

· un amendement « d’équité sportive », assujettissant à cette taxe les clubs sportifs professionnels étrangers affiliés à une fédération française et participant aux championnats français ;

- en réduisant de 25 % à 20 % le taux de l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions de terrains autres que des terrains à bâtir, afin de conserver l'effet incitatif de la mesure tout en limitant la perte de recettes pour l'Etat.

2) Contribuer à l’amélioration du financement et de la compétitivité des entreprises françaises :

-  en prenant en compte la réduction d'impôt « Madelin » dont a bénéficié le contribuable dans le calcul de la plus-value mobilière imposable. Ce système se substituerait à l'interdiction de cumul, votée par l'Assemblée nationale, entre la réduction « Madelin » et le nouveau régime d'abattement renforcé, afin de ne pas permettre un cumul excessif d'avantages fiscaux tout en préservant l’attractivité des dispositifs d'encouragement de l'investissement dans certaines jeunes PME ;

- en prévoyant que la fraction des charges financières des entreprises, non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, fixée à 25 % pour 2014, évolue en fonction des taux d'intérêt. Il s’agit de neutraliser l’effet mécanique d'une éventuelle hausse des taux d'intérêt sur le montant de l’impôt sur les sociétés, tout en maintenant l’incitation au développement des fonds propres et en garantissant le rendement initialement prévu de la mesure ;

- en incluant les transporteurs maritimes imposés selon le régime forfaitaire de la taxe au tonnage dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ;

- en maintenant les engrais organiques au taux intermédiaire de TVA (fixé à 10 %), afin d’encourager leur usage plutôt que celui des engrais chimiques. Cette mesure devrait favoriser les circuits courts, le recyclage des produits d’élevage et le développement de la méthanisation, bénéfiques à l’environnement.

Enfin, François Marc a proposé plusieurs ajustements concernant les recettes des organismes publics, dont un amendement ouvrant un délai supplémentaire d'un an (jusqu'au 30 juin 2013) pour la prise en compte de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2010 exclus du calcul des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et deux amendements de principe étendant le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs, pour le CNC et les agences de l'eau. Dans les deux cas, le niveau du plafond retenu correspond à la prévision de recettes pour 2014 et ne réduit donc pas le montant de recettes attendu par ces opérateurs.

Pour en savoir plus :

-  Liasse des amendements du rapporteur général adoptés sur les articles de la première partie de la loi de finances pour 2014

- Examen en commission de l'article liminaire et des articles de première partie de la loi de finances pour 2014