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07/06/2017

Report du prélèvement à la source, de quoi se poser des questions...

images.jpgL'ancien secrétaire d’État au Budget Christian Eckert, artisan de la réforme du prélèvement à la source, a, à juste raison me semble-t-il, dénoncé sur son blog ce mercredi, le report de son entrée en vigueur, jugeant les arguments avancés pour justifier cette décision "dérisoires" et "contestables".

Accéder au billet de Christian Eckert.

27/01/2017

Halte à l'évasion fiscale des multinationales

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100 milliards à 240 milliards d'euros, c’est le montant de la perte de recettes d’impôt sur les sociétés estimée à l’échelle mondiale du fait des diverses stratégies d’évitement de l’impôt des grands groupes multinationaux, soit 4 à 10% de l’IS total !

Cela n’est pas acceptable et face à cette situation, une action déterminée est conduite par le gouvernement depuis 2012 pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale. Sur les plus de 20 Md€ de redressements notifiés en 2015 (soit 5 Mds€ de plus qu’en 2012), les 12 Md€ d’ores et déjà perçus représentent davantage que les budgets de la Justice, de la Culture et de l'Aide au développement, et autant que celui du Ministère de l’Intérieur ! Et ces recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude ont permis d’instaurer dans le même temps une baisse des impôts pour les classes moyennes et populaires.

Dans ces conditions, je me réjouis que le Sénat ait adopté hier en séance publique le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Signé par la France le 27 janvier 2016 à Paris, cet accord doit apporter plus de transparence sur la résidence de la société mère déclarante.

Le volontarisme du gouvernement se poursuit !

Voir la vidéo de mon intervention en séance publique.

26/01/2017

Rendons la finance plus solidaire

index.jpegJ'ai eu hier un échange fort intéressant avec Frédéric TIBERGHIEN, Président de FINANSOL, le collectif des acteurs de la finance solidaire.

Nous avons pu évoquer l'intérêt croissant de nos concitoyens pour cette épargne citoyenne qui permet de faire fructifier son argent tout en participant à des actions sociales comme la lutte contre la pauvreté ou le mal-logement, et environnementales telles que le développement des énergies renouvelables…

En 2015, l'épargne solidaire représentait 0,19% du patrimoine financier des Français, pour un total de 8,5 milliards d'euros d'encours.

L'objectif des acteurs de la finance solidaire est que d'ici 2025, 1% au moins de ce patrimoine financier soit investi dans des produits d'épargne solidaire.

Pour ce faire, plusieurs pistes de réformes émergent : rendre l'épargne salariale solidaire plus attractive, permettre aux caisses de retraites, aux assureurs ou aux fondations de financer les entreprises solidaires, ou encore développer les contrats d'assurance-vie solidaire...

Autant de sujets d'avenir sur lesquels je ne manquerai pas de me pencher activement dans les mois à venir.

Vive la finance solidaire !

2.jpgAvec Frédéric TIBERGHIEN, Président de FINANSOL

Voulez-vous gagner des millions ?

cash.jpgIl y a aujourd’hui en France 6,5 milliards d’euros qui dorment depuis des années voire des décennies sur des comptes bancaires inactifs. Personne ne réclame cet argent suite au décès des titulaires et les banques tiraient jusque-là le meilleur parti (à leur profit) de cet argent dormant.

Mais les choses sont en train de changer. Car grâce à la loi du 13 juin 2014 que nous avons votée au Parlement (pour rappel), les bénéficiaires potentiels de ces comptes en déshérence vont pouvoir être plus facilement identifiés et obtenir le versement des avoirs issus d’héritages légitimes.

La loi du 13 juin 2014 impose en effet aux banques et assurances depuis le 1er janvier 2016 de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.

En cas d’impossibilité de trouver les héritiers, c’est la Caisse des dépôts qui est conduite à prendre le relais et à entreprendre des démarches de plus grande ampleur pour retrouver trace de ces héritiers ou ayants droit.

Êtes-vous potentiellement bénéficiaire d’un avoir en déshérence ? CICLADE vous répond !

Ce site a été ouvert par le Caisse des dépôts le 2 janvier 2017.

ciclade.jpg

CICLADE permet à chacun de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurances-vie non réclamés et transférés à la Caisse des dépôts (déjà plus de 300 000 € reversés aux épargnants depuis l'ouverture du site).

Pour mémoire :

18/01/2017

Des résultats budgétaires 2016 encore meilleurs que prévus !

A l’occasion de la séance des Questions d’actualité, j’ai interrogé hier le Premier Ministre Bernard CAZENEUVE sur les résultats de l'exécution budgétaire pour l'exercice 2016.

En 2016, le déficit public de l’État a été de 68,9 milliards d'euros au lieu des 72,3 milliards prévus dans la loi de finances initiale. Soit un résultat meilleur de plus de 3 milliards d'euros !

Notre déficit budgétaire est désormais ramené à son plus bas niveau depuis 2008. Cela renforce en outre la crédibilité d'un passage en dessous des 3% de déficit en 2017, comme le prévoit le gouvernement.

Il est important de souligner que ces efforts de redressement des comptes publics ont été réalisés sans renoncer à aucune de nos priorités. Ont été notamment renforcés les effectifs des forces de sécurité (9 000 créations de postes), de l'Éducation nationale (60 000 postes) et des hôpitaux (31 000 postes).

Vous pouvez retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention ainsi que la réponse du Premier Ministre : http://videos.senat.fr/senat/2017/01/encoder1_20170117141...

 

13/12/2016

Prime de Noël pour 2016 : le Gouvernement poursuit la lutte contre la pauvreté

CzgeEUHWEAcQKT3.jpg large.jpgC’est cette semaine que sera versée à 2,5 millions de personnes modestes la Prime de Noël pour 2016, reconduite au niveau de l’an passé. Éligibles à ce dispositif mis en place sous le gouvernement Jospin, les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) recevront automatiquement cette Prime, avant les fêtes.

Solidarité avec les plus démunis, lutte contre la pauvreté, minimum pour vivre décemment, autant de justifications du dispositif, en phase avec les valeurs humanistes que défend à juste raison le Gouvernement.

17/11/2016

"L'ERREUR du Sénat"

projet de loi de finances (plf) pour 2017,budget,majorité sénatoriale,droite,question préalable,sénatExceptionnellement cette année, le Sénat ne procédera pas à l'examen du Budget de la France pour 2017.

Pourquoi ?

On peine à le comprendre ! Le journal "Les Échos" de ce 17 novembre n'a d'ailleurs pas manqué de relever l'incongruité de certaines déclarations des leaders de la droite sénatoriale, essayant de justifier cette décision incompréhensible (Citation des Échos du 17 novembre) :

"Les sénateurs de droite, majoritaires, ne font pas dans la demi-mesure quand ils évoquent le budget 2017 du gouvernement, qualifié successivement de "bidon", "maquillé comme une voiture volée" (sic), "marqué par une insincérité inqualifiable", etc..."

On lira à ce sujet ci-dessous l'éditorial d’Étienne Lefebvre intitulé "L'erreur du Sénat" :

La concordance des deux événements tombe bien mal pour le Sénat. Ce dernier a décidé, mercredi, de refuser purement et simplement d'examiner le budget 2017, le dernier du quinquennat, pour dénoncer son « insincérité ». Un fait exceptionnel, qui n'aura pas d'incidence sur l'issue finale du texte (l'Assemblée nationale a de toute façon le dernier mot), mais qui vise à marquer le coup politiquement. « Bidon », « électoraliste », « opération de maquillage »... Les qualificatifs des sénateurs de l'opposition ne manquent pas pour fustiger la copie gouvernementale, les prévisions de croissance comme de déficit étant d'ores et déjà jugées « caduques ».

Mais dans le même temps, à Bruxelles, la Commission européenne validait le projet de loi de finances 2017 de la France, jugeant les objectifs affichés « globalement conformes » à ses exigences (un fait assez exceptionnel aussi). La semaine dernière, les experts bruxellois avaient estimé que le déficit français devrait se situer à 2,9 % de PIB en 2017, soit un peu plus que la prévision de Bercy (2,7 %), mais en dessous du seuil fatidique des 3 %.

On peut comprendre l'agacement du Sénat sur ce dernier exercice budgétaire. De fait, la prévision de croissance sur laquelle il est assis (1,5 %) paraît trop optimiste, et l'exécutif renvoie de nombreuses dépenses sur le prochain quinquennat (crédits d'impôt, salaires des fonctionnaires, etc.), dans des proportions plus importantes que lors des fins de législature précédentes. Mais refuser d'examiner le budget n'est pas la bonne méthode. Les années passées, le Sénat s'était efforcé de démontrer les fragilités du texte de l'exécutif, et d'apporter des éléments constitutifs d'un budget d'alternance. Une méthode qui correspondait davantage à ce que l'on peut attendre de la « chambre haute » du Parlement.

07/11/2016

En 2017, la France apportera 19,1 milliards au budget européen

CwVZE8TWgAAjCco.jpgLe prélèvement sur les recettes de l’État reversé au budget européen concrétise la participation de la France au financement d’actions engagées par l’Europe. Dans le projet de loi de finances pour 2017, c’est l’article 27 qui traite de cette question.

La commission des finances du Sénat a adopté hier mon rapport spécial consacré à l’article 27. De cet examen en commission, plusieurs points peuvent à mon sens être retenus :

  • - S’élevant à 19,1 milliards d’euros, le prélèvement sur les recettes de l’État reversé au budget européen couvre entre autres le financement de la France de la "facilité en faveur des réfugiés en Turquie" (136 millions d’euros versés par la France pour 2017, sur les 309 millions d’euros prévus sur la période 2016-2018).
  • - Deuxième contributeur net (derrière l’Allemagne), la France est également le premier État membre (devant l’Espagne) à bénéficier de "retours" du budget européen puisque 14,5 milliards d’euros ont été dépensés en France en 2015 (soit 11,1 % du budget total de l’Union européenne).
  • - S’agissant de la lenteur du démarrage des programmes de la politique de cohésion 2014-2020, on observe une sous‑exécution de 23% des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) (montant de crédits de paiement inférieur de 23 % au montant inscrit en 2016). L’explication principale tient à la complexité et à la rigidité des procédures de gestion de ces fonds. La Commission européenne a compris que les règles de mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion gagnent à être simplifiées et a proposé une révision du règlement financier. Ceci va dans le bon sens. Les autorités de gestion en conviendront.
  • - Sur le Brexit, des incertitudes demeurent s’agissant des conséquences budgétaires du départ de l’un des principaux contributeurs nets sur le budget européen. L’une des premières conséquences négatives du processus de sortie est la dépréciation de la livre sterling d’environ 15 %. Le "manque à gagner" estimé à 1,8 milliard d’euros pour le budget européen en 2016. En prévision de ces moindres recettes, la Commission européenne a provisionné 1,1 milliard d’euros d’amendes mais il existe toujours un risque de report négatif sur le budget 2017. Pour l’avenir, devrait être mis en place un mécanisme spécifique pour se prémunir contre les risques de change entre l’euro et la livre sterling.

Photo de Bernard Lalande

04/11/2016

"Chacun doit contribuer selon ses moyens" (grand principe républicain de 1789)

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Lors de séance des questions d’actualité au gouvernement qui s’est tenue le jeudi 3 novembre 2016, j’ai interrogé le Ministre de l’Économie et des Finances sur la justice fiscale dans notre pays.

En septembre dernier, il a été établi par l’INSEE que "depuis le début de la crise économique, les inégalités se sont un peu plus réduites en France que dans le reste de l'Union européenne à 27".

L’INSEE relève également que le taux de prélèvements est passé de 44,8% en 2013 à 44,5% en 2016, alors qu'il avait augmenté de près de 2 points entre 2008 et 2012 sous le quinquennat SARKOZY !

De quelle manière le levier fiscal a été utilisé depuis 2012 pour conduire à ces résultats ?

  • - Les hausses d'impôt du début du quinquennat se sont concentrées sur les 10% des ménages les plus aisés (tranche d'imposition à 45%, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail,…),
  • - tandis que les baisses qui ont suivi ont concerné les classes moyennes et les ménages modestes (suppression de la tranche à 5,5%, réforme de la décote, etc).

Il est un fait que la politique fiscale conduite ces dernières années a permis d'améliorer la progressivité de l'impôt. Le journal "Les Échos"» précise d’ailleurs que "l’empilement des mesures a fini par accroître la progressivité de notre impôt".

A la question "la politique fiscale mise en œuvre a-t-elle contribué à faire vivre le grand principe républicain selon lequel chacun doit contribuer selon ses moyens", la réponse est donc OUI (voir le graphique ci-dessous).

Mais qu'en sera-t-il demain ?

Les candidats à la primaire de la droite annoncent ainsi à l'unisson leur volonté de supprimer l'ISF s’ils accédaient au pouvoir. L’impact budgétaire de la suppression de l’ISF et ses conséquences sur la justice fiscale dans notre pays serait catastrophique comme l'a indiqué en réponse le Ministre Michel SAPIN qui a parlé d'un énorme cadeau fiscal de 15 milliards aux 10 % les plus aisés si la droite arrivait demain au pouvoir !

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crédit photo : sénat

27/10/2016

Vive la finance solidaire !

semaine de la finance solidaire,finansol,épargne salariale,utilité sociale,environnementale,pauvreté,mal-logement,énergies renouvelablesDu 3 au 10 novembre prochain se tiendra la Semaine de la finance solidaire, organisée par l'Association Finansol et parrainée par le Ministre des Finances.

Partout en France, les entreprises et financeurs solidaires vont se mobiliser afin de faire connaître cette épargne citoyenne qui apporte des réponses concrètes aux préoccupations sociales et environnementales.

J'apporte tout mon soutien à cette initiative qui permettra de mieux mettre en lumière les nombreux atouts de la finance solidaire.

Il est en effet important d'informer nos concitoyens sur le fait qu'en investissant dans un produit d’épargne solidaire, il est possible de faire fructifier son argent tout en participant à la lutte contre le chômage, la pauvreté, le mal-logement ou encore le développement de l’agriculture biologique ou des énergies renouvelables…

En 2015, ce sont ainsi plus de 290 millions d’euros de prêts et d’investissements dans des projets à forte utilité sociale et/ou environnementale qui ont été réalisés grâce à l’épargne solidaire. Avec des effets concrets :

-   1 900 entreprises / associations financées (dont 57% âgées de 3 ans et moins) ;

-   31 000 emplois créés ou consolidés dont 6 900 pour des personnes en situation d’exclusion ;

-   88 000 personnes exclues du crédit bancaire ont pu bénéficier d’un prêt social (dont 40% de personnes sans emploi) ;

-   4 500 nouveaux bénéficiaires d’un logement très social.

Le Ministre SAPIN a déclaré à cet égard : « La finance solidaire progresse de manière rapide et constante depuis bientôt trente ans. Avec 8,5 milliards d’euros d’encours en 2015, l’épargne solidaire n’est plus une finance de niche. Elle joue un rôle déterminant dans le financement de l’économie sociale et solidaire et le gouvernement a à cœur d’encourager son changement d’échelle. »

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