François MARC

Le Plan Local d'Urbanisme est un outil permettant de définir les règles de constructibilité des terrains et de développement urbain (notamment). La compétence appartient aux communes mais elle peut être déléguée aux intercommunalités (avec volontariat des communes).

Or, au travers du projet de Loi ALUR actuellement en en débat au Parlement, une question est posée concernant le transfert « obligatoire » de cette compétence aux intercommunalités. Il me semble que le lancement d'une polémique sur ce sujet, comme un maire du Finistère a maladroitement tenté de le faire ces jours derniers (voir Le Télégramme du 6 décembre 2013) est mal venu (Chantal GUITTET, Députée, ayant été très injustement mise en cause).

Car sur ce sujet, l'examen du texte de Loi au Sénat a permis de confirmer que le pouvoir restera aux communes : le transfert du PLU aux intercommunalités continuera de se faire sur la base du volontariat. Dès le début octobre 2013, lors de l'annonce de ce texte au Sénat, j'avais avec Jean Pierre BEL (Président du Sénat), François REBSAMEN (Président du Groupe), Claude BERIT-DEBAT (Rapporteur du texte) et mon collègue Marc DAUNIS, participé à la mise au point d'un amendement validé avec le Gouvernement et visant à la fixation d'une stricte minorité de blocage pour préserver le pouvoir des communes en la matière. Un amendement en ce sens a donc été porté par le rapporteur du texte et voté par le Sénat.

C'est donc cette version de l'article n° 63 qui, avec l'engagement et le soutien du Gouvernement, devrait figurer demain dans la Loi (après validation dans la navette parlementaire).

La polémique est donc bien inutile sur ce sujet du PLUi.