François MARC

Réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation :

François MARC, Rapporteur Général de la Commission
des Finances du Sénat, se félicite que sa proposition de loi soit reprise par le Gouvernement

 

Le sénateur François MARC, Rapporteur Général de la Commission des Finances, se félicite que l’Assemblée nationale ait adopté vendredi 6 décembre 2013, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2013, l’amendement gouvernemental reprenant les termes de sa proposition de loi relative à la mise en œuvre de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Cet amendement illustre le courage du Gouvernement et de sa majorité à engager aujourd’hui une réforme différée depuis plus de vingt ans.

Les valeurs locatives jouent un rôle majeur dans le calcul de l’imposition de nos concitoyens et de nos entreprises puisqu’elles déterminent le montant de la plupart des impôts locaux. Leur définition conduit pourtant aujourd’hui à des différences d’imposition incompréhensibles entre deux biens de même surface, au sein d’une même commune.

Calculée en référence au marché locatif de 1970, l’évaluation des valeurs locatives est en effet totalement déconnectée de la réalité du marché locatif actuel et crée des inégalités manifestes entre contribuables en France, que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux.

L’avancée obtenue dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2013 permet d’engager dans un premier temps une expérimentation dans cinq départements pour évaluer les effets de cette réforme et en définir les modalités. Cette réforme n’a bien sûr pas vocation à alourdir la masse des impôts locaux.

Elle s’opérera à produit constant : il s’agit seulement de répartir l’impôt de façon plus juste entre contribuables. Ces travaux pourront, le moment venu, alimenter ceux qui seront conduits par le Gouvernement dans le cadre de la remise à plat globale de notre fiscalité.

Pour aller plus loin :

• Extrait du compte-rendu des débats du 6 décembre 2013 (Assemblée nationale).
• Proposition de loi de François MARC, Texte N°163.