François MARC

Le 3 janvier 1986 était promulguée la Loi littoral. Trente ans après, une instruction ministérielle vient d’apporter des ajustements appréciables pour les élus.
Rendue publique le 17 décembre 2015, cette instruction ministérielle insiste sur la collaboration entre les collectivités et les services préfectoraux ; ces derniers étant appelés à mieux accompagner les collectivités territoriales dans l’application de la loi Littoral, en particulier lorsqu’il s’agit d’intégrer ses dispositions dans les documents d’urbanisme et de planification. Il est effectivement possible d’intégrer les dispositions de la loi Littoral dans les SCoT (schéma de cohérence territoriale) et les PLU (Plan Locaux d’Urbanisme) depuis la loi Grenelle II, ainsi que dans le SRADDT (schéma régional d’aménagement durable du territoire) depuis la Loi NOTRe.

Cette instruction ministérielle renforce donc la capacité d’ajustement conférée aux élus locaux, en matière d’application de la Loi littoral. C’est bien là qu’est la nouveauté, trente ans après la promulgation de cette bonne loi qu’est la Loi littoral.

Invité par l’Association des maires du Finistère à préciser les choses en matière d’application de la Loi littoral, Mr Antoine DURUP de BALEINE, Premier Conseiller à la Cour Administrative d'Appel de Nantes, Rapporteur public à la 5ème Chambre de la Cour, avait bien noté le rôle-clé des documents d’urbanisme. Selon ce spécialiste, la seule notion qui vaille en la matière est celle de "DENSITÉ SIGNIFICATIVE DES CONSTRUCTIONS".

Lors des cette Rencontre des communes littorales de Bretagne en octobre dernier, avait été donnée une définition jurisprudentielle du "hameau nouveau intégré à l’environnement", des plus utiles aux élues pour leur gestion locale.

Cette définition jurisprudentielle émanait d’une décision du Conseil d’État relative à un dossier de Bonifacio. Dans cette décision N°360902 du 3 avril 2014, le Conseil d’État précise ceci :

• - Le "hameau nouveau intégré à l’environnement" doit être prévu par le Plan Local d’Urbanisme, ce qui signifie que quand il n’y a pas de PLU (ou de carte communale), il n’y a pas de hameau nouveau intégré à l’environnement.
• - C’est donc une zone délimitée par le PLU dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d’une extension de l’urbanisation de faible ampleur, intégrée à l’environnement par la réalisation d’un petit nombre de constructions de faible importance (entre 10 et 20 environ), proches les unes des autres, et formant un ensemble dont les caractéristiques et l’organisation s’inscrivent dans les traditions locales. Ceci ne change cependant rien pour ce qui concerne le mitage éclaté.

Les élus ont donc aujourd’hui une carte à jouer.

A consulter :
- Instruction ministérielle du 07.12.15
- Décision du Conseil d’État N° 360902
- Fiches techniques