Face à la crise qui touche aujourd’hui l’ensemble des pays, la coordination des politiques économiques des différents Etats membres de l'Union européenne est un enjeu majeur de sortie de crise.

En contradiction avec la logique d'austérité généralisée poursuivie par les ministres des finances européens dans le cadre du « paquet gouvernance économique », il est, me semble-t-il, capital de préparer l’avenir à travers des investissements et dépenses publics, irremplaçables pour relancer durablement la croissance et l’emploi.

Afin de réaffirmer cette primauté des dépenses d'avenir dans le Pacte de stabilité européen, nous avons déposé avec ma collègue Nicole Bricq, au nom du groupe socialiste, une proposition de résolution européenne sur les textes du « paquet gouvernance économique », actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européens.

Il serait véritablement dommageable que le gouvernement français ne pèse en ce sens dans les négociations en cours.

Ce 24 mai, j’ai en tant que Président délégué à la Suède, du groupe d'amitié France-Europe du Nord, été amené à recevoir au Sénat une délégation de 5 députés suédois :
- Mme Karin Granbom Ellison (FP), Présidente du groupe d’amitié
- M. Otto von Arnold (KD), Vice-Président du groupe d’amitié
- Mme Désirée Liljevall (S)
- Mme Eliza Roszkowska Öberg (M)
- Mme Cecilia Brinck (M)

Les échanges ont surtout porté sur les questions de gouvernance européenne et sur la réforme à venir de la PAC.

Le nouveau contexte politique suédois marqué par l’émergence de l’extrême droite populiste a également été abordé.

Pour ceux qui n’auraient pas conscience du grave danger qui menace aujourd’hui la « vieille Europe », je conseille la lecture de l’article des ECHOS du 23 mai 2011 intitulé : « Portugal, Irlande, Grèce… il faut restructurer les dettes » et dont les auteurs sont Nouriel ROUBINI et Stephen MIHM.

Comme l’indiquent les auteurs, « l’Europe ne peut se permettre de continuer à jeter de l’argent par les fenêtres en priant pour que la croissance revienne miraculeusement… »

Article des Echos ici.

L'Union européenne réfléchit depuis de nombreux mois à des évolutions en matière de fiscalité dans chaque Etat européen. Il n'est pas question de créer une fiscalité intégrée (un impôt européen applicable dans les 27 pays) puisqu'aujourd'hui, la mouvance libérale majoritaire en Europe s'oppose à toute augmentation de moyens de l'Union européenne et bien entendu à toute fiscalité autonome.

Il s'agit simplement, par une réglementation européenne en évolution, de modifier les comportements fiscaux dans les différents Etats. Le grand sujet du moment porte sur l'impôt sur les sociétés et en particulier la mise en place d'un dispositif d'homogénéisation des assiettes d'imposition dans tous les Etats (ACCIS).

Il n'est pas question pour l'instant de tendre vers un taux unique d'impôt sur les sociétés mais de tendre à un début d'harmonisation. Derrière ce dispositif, et dès lors qu'il serait adopté, on voit bien quel est l'objectif implicite que l'on cherche à atteindre : réduire le poids de la fiscalité directe pour les entreprises dès lors que des harmonisations de taux et d'assiette seront inévitablement recherchées "au bénéfice des entreprises" comme on nous l'a si bien dit récemment à Bruxelles.

L'objectif implicite de la politique européenne conduite aujourd'hui par la majorité libérale apparaît de plus en plus comme celui d'accroître la fiscalité indirecte - et tout particulièrement la TVA - et de réduire la fiscalité directe sur les bénéfices ou sur les revenus.

Cette même tendance est déjà constatée en France puisque l'objectif des niches fiscales mises en place par l'équipe Sarkozy est bien de réduire l'imposition directe qu'il faudra bien compenser d'une façon ou d'une autre, et nul doute que la logique libérale sera, dans les prochains mois et prochaines années, d'augmenter la TVA, c'est-à-dire  l'impôt qui pénalise tout autant les pauvres que les riches.

On ne peut bien sûr être d'accord avec cette tendance libérale qui tend à remettre en cause le grand principe de la progressivité de l'impôt et la valeur républicaine de base selon laquelle "chacun doit contribuer selon ses moyens".

L'Europe évolue vers le libéralisme et cela est bien inquiétant.

Les dirigeants de la zone euro s’apprêtent à adopter le pacte de gouvernance économique européenne initié par Angéla Merkel et Nicolas Sarkozy, rebaptisé « Pacte pour l'euro ». Avec pour objectif l’austérité salariale, la flexibilisation et la dérégulation accrue du marché du travail, ce pacte risque de conduire à la détérioration du quotidien de l’ensemble des travailleurs européens.

Pour la première fois un front syndical franco – allemand associe la CGT, la CFDT, FO, l'Unsa, la CFTC, la Fédération des syndicats allemands (DGB), et la Confédération européenne des syndicats (CES) pour s’opposer à l’adoption de ce « Pacte pour l’euro ». Pour sortir de la crise actuelle, une autre feuille de route est en effet possible. Une alternative existe au « Pacte pour l’euro » tel qu’il a été élaboré notamment grâce à une croissance plus juste.

C’est d’ailleurs le sens des propos que j’ai tenus mardi au Sénat (compte-rendu.pdf) lors de l’audition du Ministre des affaires européennes.

Visionner la vidéo de la retransmission :

A cette occasion, je me suis également exprimé sur la régulation financière, trop douce à nos yeux. Sur ce sujet, je n’ai obtenu aucune réponse du Ministre ! Une nouvelle architecture de la régulation financière de l'Union est certes en train de se dessiner. En pratique les régulateurs nationaux vont pourtant garder la haute main sur la supervision des principaux métiers de la finance, tels que la banque, l'assurance et les métiers titres. Les moyens coercitifs dont dispose le nouveau Conseil européen du risque systémique (CERS) à l'égard des régulateurs nationaux seront donc limités. Comme par le passé, chaque régulateur national conduira sa propre politique et adoptera ses propres dispositions. Dans le futur, on peut aisément imaginer que cette absence de coopération engendrera une course à la régulation la plus accommodante afin d’attirer les institutions financières, à l’instar de la concurrence fiscale menée par l’Irlande pour attirer les multinationales, avec le succès que l’on sait…

J’ai donc interrogé le Ministre sur les mesures envisagées pour renforcer l'intégration dans ce domaine. Là-dessus, aucune réponse du Ministre… et c’est bien dommage quand on connaît les racines de la crise financière et le risque de rechute au niveau mondial…

Il a été établi qu’à travers différentes stratégies d’optimisation fiscale, les géants du CAC 40 parviennent, pour certains d’entre eux, à échapper intégralement à l’impôt sur les sociétés. En France, le taux nominal de 33,33 % paraît élevé. Mais des mécanismes particulièrement abondants d'abattement et de réduction d'assiette conduisent nombre de grandes entreprises à bénéficier d'un taux effectif d'IS particulièrement bas, et parfois même proche de zéro ! Bercy confirme que des entreprises comme Total, Danone, Essilor, Saint-Gobain, Schneider, Suez Environnement et Arcelor Mittal n’ont ainsi payé aucun impôt sur leurs bénéfices en France en 2010.

En présentant le rapport du CPO le 6 octobre 2010, Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, constatait que « les entreprises françaises ne sont pas du tout égales devant les niches… Plus la taille et le poids économique des entreprises augmentent, plus le recours optimisé à ces centaines de dispositifs d’exonération s’avère bénéfique ». Les entreprises du CAC 40 qui représentaient en 2006 plus de 30% des profits rapportaient à peine 13% de l’IS (selon le rapport 2009 du CPO). En revanche, les PME dont la taille n’excédait pas 250 personnes s’acquittaient de 21% de l’IS pour seulement 17% des profits générés par les entreprises françaises.

L'observation objective des chiffres permet d'affirmer qu'aujourd'hui, en France, les PME sont beaucoup plus taxées à l'IS que les très grandes entreprises. Une telle situation d'injustice n’est pas acceptable. Il est au contraire souhaitable de mieux réglementer et de relancer cet impôt dans le cadre d'une exigence républicaine plus égalitaire.

C’est sur la base de ce constat que j’ai déposé le mois dernier une proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement. Cette proposition de loi vise donc à rétablir plus de justice. A un moment où l'on parle tant d’une nécessaire réhabilitation de l'éthique d'entreprises, ce texte vise à réconcilier certaines grandes firmes avec une véritable exigence de citoyenneté.

On peut estimer à 10 milliards d’euros la recette qui serait générée par l’application de ce dispositif plancher aux sociétés du CAC 40.

Au gouvernement de dire s’il accepte de revenir à plus de justice fiscale dans notre pays !!

Lors d'une visite à Bruxelles le 6 octobre 2010, j'ai pu évoquer avec certains responsables de la Commission et du Parlement européen la question des moyens d'action d'une Europe divisée dans un contexte planétaire très tendu. La question se pose aujourd'hui de la capacité de l'Europe à défendre l'euro dans des conditions satisfaisantes pour l'économie et l'emploi. Le fait est que l'organisation mise en place à l'échelle européenne se révèle insuffisante. Les liens entre l'autorité politique et la Banque centrale européenne sont souvent incompréhensibles.  La question se pose avec acuité face à l'augmentation de l'euro constatée depuis plusieurs semaines et à l'émergence de la question monétaire comme le sujet phare des sommets internationaux.

La question se pose aussi de savoir si l'Europe va se doter d'une capacité d'action en termes budgétaires et financiers. Aujourd'hui, l'Europe a une capacité d'action qui représente moins de 1% de la richesse des Etats. Avec un budget de 140 milliards d'euros,  l'Europe est un véritable nain budgétaire. 140 milliards d'euros, c'est l'équivalent du déficit budgétaire de la France. Cela illustre la faiblesse manifeste de la capacité budgétaire de l'Union européenne.

Va-t-on bientôt se convaincre que l'Europe doit muscler ses capacités d'intervention dans le domaine économique et financier, et accroître le budget d'intervention au travers d'un emprunt européen ou au travers d'une fiscalité européenne ? C'est aujourd'hui la question essentielle. Faute de réponses positives à cette question, il va de soi que la gouvernance européenne va surtout se faire dans des énoncés et des principes, et non pas dans des actions déterminées de renforcement de l'économie et de l'emploi.

Chacun doit se convaincre que la seule issue pour notre vieille Europe est bien un renforcement de l'intégration des moyens et la mise en place d'une véritable fiscalité pour cela.

Notre groupe politique au Sénat s'est indigné du rejet la semaine dernière d'une proposition de loi visant à protéger les services publics contre la directive européenne sur les services. Cette PPL visait à garantir la pérennité de leur financement mise en danger par les règles de concurrence européennes.

Alors que cette directive autorisait la France à exclure les services publics à caractère social des règles du marché intérieur, le gouvernement français a fait le choix d'une application restrictive de cette possibilité laissée aux autorités nationales. Ainsi, l'accueil collectif pour la petite enfance, l'aide à domicile ou encore le soutien scolaire sont considérés par la droite comme des services marchands qui doivent être soumis à la concurrence ! Ces services étant souvent financés par les collectivités locales, on voit bien la contradiction qui existe entre services sociaux et sphère marchande.

Au lendemain d'élections régionales qui ont révélé l'inquiétude et le désarroi des Français face à une crise sociale sans précédent, le gouvernement passe encore une fois en force en s'attaquant au cœur même de notre modèle social : les services publics.