François MARC

Il a été établi qu’à travers différentes stratégies d’optimisation fiscale, les géants du CAC 40 parviennent, pour certains d’entre eux, à échapper intégralement à l’impôt sur les sociétés. En France, le taux nominal de 33,33 % paraît élevé. Mais des mécanismes particulièrement abondants d'abattement et de réduction d'assiette conduisent nombre de grandes entreprises à bénéficier d'un taux effectif d'IS particulièrement bas, et parfois même proche de zéro ! Bercy confirme que des entreprises comme Total, Danone, Essilor, Saint-Gobain, Schneider, Suez Environnement et Arcelor Mittal n’ont ainsi payé aucun impôt sur leurs bénéfices en France en 2010.

En présentant le rapport du CPO le 6 octobre 2010, Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, constatait que « les entreprises françaises ne sont pas du tout égales devant les niches… Plus la taille et le poids économique des entreprises augmentent, plus le recours optimisé à ces centaines de dispositifs d’exonération s’avère bénéfique ». Les entreprises du CAC 40 qui représentaient en 2006 plus de 30% des profits rapportaient à peine 13% de l’IS (selon le rapport 2009 du CPO). En revanche, les PME dont la taille n’excédait pas 250 personnes s’acquittaient de 21% de l’IS pour seulement 17% des profits générés par les entreprises françaises.

L'observation objective des chiffres permet d'affirmer qu'aujourd'hui, en France, les PME sont beaucoup plus taxées à l'IS que les très grandes entreprises. Une telle situation d'injustice n’est pas acceptable. Il est au contraire souhaitable de mieux réglementer et de relancer cet impôt dans le cadre d'une exigence républicaine plus égalitaire.

C’est sur la base de ce constat que j’ai déposé le mois dernier une proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement. Cette proposition de loi vise donc à rétablir plus de justice. A un moment où l'on parle tant d’une nécessaire réhabilitation de l'éthique d'entreprises, ce texte vise à réconcilier certaines grandes firmes avec une véritable exigence de citoyenneté.

On peut estimer à 10 milliards d’euros la recette qui serait générée par l’application de ce dispositif plancher aux sociétés du CAC 40.

Au gouvernement de dire s’il accepte de revenir à plus de justice fiscale dans notre pays !!