François MARC

Dès sa mise en place par le Ministre BORLOO en 2009, l’écotaxe est apparue commun un dispositif vicié.

• Une bonne fiscalité écologique doit comporter une substitution. Quand on créé une nouvelle assiette pour les entreprises, il convient d’en supprimer une autre ancienne. Ce qui n’a pas été le cas avec ce texte.

• Une fiscalité écologique ne doit pas créer de distorsion géographique entre les territoires et les entreprises. Or l’écotaxe poids-lourds, dans son format actuel, est fortement pénalisante pour les territoires excentrés.

Au Conseil général, j’ai donc ce matin plaidé pour un moratoire et un travail nécessaire d’évaluation de tous les effets pervers de l’écotaxe, en particulier pour les entreprises bretonnes.

Dans ces conditions, je me suis rallié naturellement au vœu voté en séance.

Voir le vœu voté en séance plénière du 17 octobre 2013.

Report de la « taxe poids lourd » : Une mesure transitoire qui préserve l’économie Bretonne mais qui doit avoir pour contreparties le transfert modal et le développement du ferroviaire.

Face aux précédentes réponses évasives du gouvernement au sujet de la « taxe poids lourds », j’avais souligné que l’Ecotaxe ne devait en aucune façon remettre en cause la compétitivité de notre « Pen ar bed » et que le système de modulation à mettre en place devait « préserver une vraie égalité de chances pour les territoires français ».

La récente annonce du report (fin 2012) de l’ « Ecotaxe poids lourds » « pour des raisons techniques » pourrait laisser penser que « La Bretagne a joué un rôle dans l'abandon de cette taxe. »…

A ce propos, je partage assez le point de vue développé par Gérard Lahellec, vice président du conseil régional- chargé des transports qui rappelle que « la Bretagne est totalement exclue de toute modalité de dynamisation du fret ferroviaire et qu’en conséquence, l'écotaxe, telle qu'elle était envisagée, ne constituait qu'une mesure économiquement très pénalisante pour l'économie Bretonne, tant en matière logistique que de transport. »

La mise en place de l’écotaxe sans modulation aurait en effet fait de la Bretagne sera la région la plus taxée ; une part importante des recettes financières provenant en effet de Bretagne et dans des proportions allant bien au-delà du poids relatif de la Bretagne dans l'économie nationale… Espérons donc que dans ce délai additionnel, un dispositif moins pénalisant pour la Bretagne soit élaboré et que les préconisations en faveur du transfert modale et du ferroviaire soient véritablement poursuivies.

La récente réponse du Ministre Jean-Louis BORLOO à la Question Ecrite du député Gilbert LE BRIS manifeste le grand écart avec les propos tenus par le Ministre Dominique BUSSEREAU lors du récent débat parlementaire sur l’ECOTAXE.
En séance du 27 novembre 2008 au Sénat, Dominique BUSSEREAU s’accordait à dire qu’il ne fallait pas « remettre en cause la compétitivité de nos territoires » et « pénaliser nos entreprise de transport routier ». Concédant que la mise en œuvre d’un levier fiscal innovant pourrait être générateur de nouvelles inégalités entre entreprises et territoires, il indiquait par ailleurs que le Gouvernement était « très favorable aux propositions de la commission des finances visant à permettre au Sénat d’assurer un suivi de la mise en place et de l’incidence de la taxe ».
Comme expliqué dans ma note du 2 décembre dernier, la commission des finances du sénat avait demandé et obtenu du gouvernement qu’il présente en décembre 2009 ses options de mise en œuvre de la taxe (la taxation devrait être mise en œuvre au 01/01/2011) ; la question de la modulation par région devant être réexaminée à la lumière des simulations présentées…

C’est un tout autre propos qu’a tenu Jean-Louis BORLOO dans sa réponse publiée le 16 décembre dernier : « L'exemption de la totalité du réseau routier breton de l'écoredevance ou la mise en oeuvre d'une modulation de cette dernière sur l'ensemble de son territoire, semblent à cet égard impossibles à justifier, d'autant que le principe fondamental d'égalité des citoyens devant l'impôt s'y opposerait également. »
Ainsi, d’un revers de main et bafouant totalement les engagements pris par son collègue ministre devant le parlement le 27 novembre 2008, JL BORLOO, tel un agent de police affecté à la circulation routière, nous gratifie d’un « circulez, y a rien à voir… » !

Les choses sont-elles en conséquence définitivement tranchées ? A mon avis non… Car la réponse du ministre BORLOO avait très certainement été rédigée par un fonctionnaire bien avant le débat du 27 novembre au Sénat.
En tant que finistériens, il nous appartient donc de prendre D. BUSSEREAU au mot : l’Ecotaxe ne doit en aucune façon « remettre en cause la compétitivité de notre « Pen ar bed ».

Dans la suite logique du Grenelle de l’environnement, la France envisage d’instituer, comme dans d’autres pays européens, une écotaxe de 0,025 à 0,20€ par km (et par essieu de camion) dans le but de freiner l’essor du transport routier émetteur de CO².
Le Sénat a débattu du sujet dans la nuit du 27 au 28 novembre et le moins que l’on puisse dire c’est que le gouvernement manque de certitudes concernant ce dossier ultra sensible. Certes, il n’est pas question de remettre en cause le principe de l’écotaxe…. Mais pour autant, l’Etat manque de points de repères concrets pour la mise en œuvre du dispositif (l’expérimentation Alsacienne n’a pas encore commencé !)
Comme je l’ai précisé lors du débat en séance, la question la plus délicate porte sur l’apparition d’effets pervers dus aux distorsions de concurrences entre régions et entreprises. Car si le coût de l’écotaxe est calé sur le nombre de km parcourus, on comprend immédiatement que les produits bretons parviendront au cœur des marchés européens avec un coût de revient largement accru par rapport à leurs concurrents émanant de régions plus continentales.
Et de fait, les simulations réalisées par la CCI de BREST démontrent que la Bretagne qui produit environ 4% du PIB national, paierait plus de 10% de l’écotaxe. En définitive, les entreprises finistériennes les plus excentrées paieraient 2 à 3 fois plus d’écotaxe que certaines de leurs concurrentes.
On voit bien où est le problème : la mise en œuvre d’un levier fiscal innovant pourrait être générateur de nouvelles inégalités entre entreprises et territoires…

Comment faire en sorte que le grand principe républicain trouve son compte dans cette écotaxe ?

Tout simplement en mettant sur pied un système de modulation qui puisse préserver une vraie égalité de chances pour les territoires français.
Consciente de cette exigence lors de la discussion au Sénat, la commission des finances a demandé et obtenu du gouvernement qu’il présente ses options de mise en œuvre de la taxe ne décembre 2009 (la taxe elle-même devrait être mise en œuvre au 01/01/2011). La question de la modulation par région devra être réexaminée à la lumière des simulations présentées.

Durant l’année à venir, les bretons devront donc plus que jamais afficher la plus grande vigilance.