François MARC

Le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, vient de publier son rapport sur l'application des lois fiscales, pointant notamment les écarts de pression fiscale entre les groupes du CAC 40 et les PME et proposant une série d'ajustements.

Nous apprenons dans le même temps que l’Elysée serait ouvertà la discussion sur le sort à réserver à une niche très décriée au Parlement : le régime du bénéfice mondial consolidé.

Je me réjouis de ces bonnes nouvelles même si elles sont quelque peu tardives.

En effet, les socialistes n'ont eu de cesse de rappeler les situations et mesures injustes en matière d’impôt sur les sociétés qui existent en France.

En avril dernier, j'ai ainsi défendu en séance publique une proposition de loi sur ce thème tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l’impôt sur les sociétés et à favoriser l’investissement (Texte n° 321 (2010-2011) de M. François MARC et plusieurs de ses collègues).

Partant du constat que les PME se voient appliquer un taux réel d’impôt sur les sociétés beaucoup plus élevé que les très grandes entreprises (22% contre 8% en moyenne), ce texte visait à demander aux sociétés du CAC 40 de payer au moins la moitié de ce qu’elles sont censées devoir au fisc, ce qui aurait conduit à récupérer 10 milliards d’euros de recettes fiscales par an.

Il visait également à abroger la niche fiscale sur le bénéfice mondial consolidé (BMC) dont le coût avoisine les 500 millions d'euros au seul bénéfice de quelques grands groupes comme Total et Vivendi.

Ce texte a néanmoins été rejeté par la majorité sénatoriale. 

Si ces propositions ne semblaient alors convaincre ni le Gouvernement,  ni le rapporteur Philippe Marini - ces derniers ayant rappelé que le dispositif du BMC fonctionnait correctement et que « toucher à un tel régime serait un signal désavantageux quant à la localisation de grands quartiers généraux à Paris » -, elles semblent aujourd’hui recevoir un écho auprès du rapporteur Gilles Carrez.

Les socialistes agissent depuis plusieurs mois déjà pour réconcilier certaines grandes firmes avec une véritable exigence de citoyenneté, rappelant que la fiscalité doit être l’outil de la solidarité nationale, juste et équitable.

Il est temps de ne plus être vaguement écoutés mais d’être entendus : le playback de la majorité de droite sur un air socialiste ne trompe personne !

L'Union européenne réfléchit depuis de nombreux mois à des évolutions en matière de fiscalité dans chaque Etat européen. Il n'est pas question de créer une fiscalité intégrée (un impôt européen applicable dans les 27 pays) puisqu'aujourd'hui, la mouvance libérale majoritaire en Europe s'oppose à toute augmentation de moyens de l'Union européenne et bien entendu à toute fiscalité autonome.

Il s'agit simplement, par une réglementation européenne en évolution, de modifier les comportements fiscaux dans les différents Etats. Le grand sujet du moment porte sur l'impôt sur les sociétés et en particulier la mise en place d'un dispositif d'homogénéisation des assiettes d'imposition dans tous les Etats (ACCIS).

Il n'est pas question pour l'instant de tendre vers un taux unique d'impôt sur les sociétés mais de tendre à un début d'harmonisation. Derrière ce dispositif, et dès lors qu'il serait adopté, on voit bien quel est l'objectif implicite que l'on cherche à atteindre : réduire le poids de la fiscalité directe pour les entreprises dès lors que des harmonisations de taux et d'assiette seront inévitablement recherchées "au bénéfice des entreprises" comme on nous l'a si bien dit récemment à Bruxelles.

L'objectif implicite de la politique européenne conduite aujourd'hui par la majorité libérale apparaît de plus en plus comme celui d'accroître la fiscalité indirecte - et tout particulièrement la TVA - et de réduire la fiscalité directe sur les bénéfices ou sur les revenus.

Cette même tendance est déjà constatée en France puisque l'objectif des niches fiscales mises en place par l'équipe Sarkozy est bien de réduire l'imposition directe qu'il faudra bien compenser d'une façon ou d'une autre, et nul doute que la logique libérale sera, dans les prochains mois et prochaines années, d'augmenter la TVA, c'est-à-dire  l'impôt qui pénalise tout autant les pauvres que les riches.

On ne peut bien sûr être d'accord avec cette tendance libérale qui tend à remettre en cause le grand principe de la progressivité de l'impôt et la valeur républicaine de base selon laquelle "chacun doit contribuer selon ses moyens".

L'Europe évolue vers le libéralisme et cela est bien inquiétant.