François MARC

1) D’où vient cette décision ?

Lors de l’élaboration de la loi NOTRe, une rédaction erronée de l’article 42 introduite en dernière lecture à l’Assemblée nationale a conduit à priver, depuis le 9 août dernier de versement d’indemnités, certains élus des syndicats intercommunaux.
Étaient concernés les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté ou d’une métropole et des syndicats mixtes "ouverts" associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.Tel qu’adopté, l’article 42 disposait que les fonctions de délégués étaient exercées à titre bénévole dans les syndicats de communes et dans les syndicats mixtes et supprimait la possibilité de leur verser des indemnités de fonctions. Cette disposition a créé une certaine incompréhension chez les élus.

2) Une situation en voie de correction

La situation va rentrer dans l'ordre puisque par voie d’amendement au prochain projet de loi de finances rectificative (décembre 2015), le Gouvernement s’est engagé à corriger cette erreur ; ce qui réglera la difficulté (au moins jusqu’au 1er janvier 2017) avec effet rétroactif. Circulaires et instructions nécessaires ont d’ailleurs été adressées aux ordonnateurs et aux préfets.En attendant, les comptables publics de l’État sont formellement autorisés "à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe".

Voir la réponse de la Ministre Marylise LEBRANCHU.

Lors des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en 2012, les élus avaient demandé que l'accès aux mandats des salariés du secteur privé, des femmes, des jeunes soit facilité. Somme toute légitime, cette demande a été entendue puisque nous avons voté ce jour au Sénat les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi présentée à ce sujet par JP SUEUR avec la Jacqueline GOURAULT (proposition de loi visant à "faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat").

C’est donc un ensemble de mesures très concrètes qui est adopté afin de permettre aux élus locaux d’exercer dans de meilleures conditions leur mandat au service de nos concitoyens :

• Faciliter l’accès aux mandats électifs,
• Mieux concilier vie professionnelle et exercice d'un mandat, notamment pour les salariés travaillant dans le secteur privé ou exerçant des professions libérales,
• Favoriser le retour à l'emploi,
• Renforcer les droits sociaux des élus locaux…

Pour la cohésion de notre pays, il est essentiel que l’on retrouve une certaine mixité au sein des élus. De ce point de vue, le texte va évidemment dans le bon sens.

 

- - - - - - -

 

Principales mesures qui sont désormais inscrites dans la loi grâce à ce texte :

• Une indemnité au taux maximal de la strate est garantie aux maires des communes de moins de 1000 habitants, dont la tâche est souvent lourde dans des communes où les « services » et les moyens sont limités

• Le « congé électif » est étendu aux candidats aux élections dans les communes de plus de 1000 habitants

• Le « crédit d’heures » est étendu pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants

• Le contrat de travail peut être suspendu durant un mandat local en qualité d’adjoint dans une commune de plus de 10 000 habitants

• Les frais d’aide à la personne des élus ainsi que les frais supplémentaires de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées pourront être remboursés aux conseillers départementaux et régionaux

• La fraction représentative des « frais d’emploi » sera exclue dans le calcul des ressources des élus ouvrant droit à prestation sociale

• Les acquis de l’expérience professionnelle obtenue dans l’exercice d’un mandat électif pourront être validés

• La durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat sera allongée ; • Un droit au congé de formation professionnelle est instauré pour les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants

• Le droit individuel à la formation est reconnu pour l’ensemble des élus locaux

• Un plancher de dépenses de la collectivité est instauré pour assurer la formation des élus locaux

• Une formation est mise en place durant la première année de leur mandat pour tous les élus ayant reçu une délégation.