François MARC

En début d’année 2015, plusieurs agriculteurs m’avaient alerté sur l’impact de la réforme de la PAC s’agissant du traitement des haies fait par la récente "BCAE 7", ces dispositions relatives à la "Bonne Condition Agricole et Environnementale". La question est loin d’être anodine pour notre secteur géographique puisque la Bretagne compte 182 530 kilomètres de haies et se hisse de ce fait à la première place des régions en termes de bocages. Les agriculteurs bretons ont d’ailleurs su préserver ce patrimoine paysager aux vertus bien connues, notamment lors de la saison humide ; les talus freinant l’eau et bloquant le ruissellement.

Si la "BCAE n°7" contenue dans la réforme de la PAC apportait une utilité en termes de définition bocage, elle pouvait cependant s’avérer discriminante pour les agriculteurs vertueux, du fait notamment d’une forme de "sanctuarisation" des haies. J’avais saisi Stéphane LE FOLL en ce sens.

Des clarifications utiles ont été apportées par le Ministre de l’agriculture français à ce sujet ; ce qui devrait permettre à la France de ne plus être pénalisée sur ce point spécifique relatif aux haies. Au travers de la souplesse ainsi apportée dans l’application de la "BCAE 7", c’est d’une certaine manière le particularisme topographique breton qui est aujourd’hui reconnu par Bruxelles…

Je rappelle que, dans le cadre d'une procédure d’apurement des comptes, la France avait été condamnée à restituer à Bruxelles un montant de 700 millions €, du fait d’une formulation juridique déficiente datant de 2006 et engendrant des irrégularités liées aux déclarations de surfaces agricoles exploitées et aux modalités de prise en compte des haies...

+ d'infos :

Mon intervention en commission des finances le 24 juin 2015

Inondations du 22 novembre : vite, des talus !

Mon déplacement à Bruxelles sur les perspectives financières de la PAC

En tant que rapporteur spécial « Affaires européennes » au Sénat, j’ai participé au déplacement à Bruxelles ces 6 et 7 mai (1). L’objectif visé était de contrôler les relations entre le budget communautaire et le budget national, et plus spécifiquement à travers la politique agricole commune (PAC).

Rencontre avec Rudolf MOËGELE, directeur général adjoint de la DG Agri
de la Commission Européenne, à Bruxelles le 6 mai 2015.

On sait que les enjeux budgétaires liés à la PAC sont majeurs puisque la France perçoit 9,1 milliards € chaque année euros pour ses agriculteurs. Ce déplacement était en outre l’occasion de faire le point de manière plus générale sur la PAC, sa réforme et ses enjeux.

Divers interlocuteurs ont été rencontrés : Membres de cabinet, hauts fonctionnaires européens, économistes, administrateurs de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et notamment Rudolf MOËGELE, directeur général adjoint de la DG Agri de la Commission Européenne.

Les entretiens ont porté sur les perspectives financières 2014-2020 de la PAC, les circuits de versement des aides dans les États membres, leur gestion et surtout leur contrôle (le système intégré de gestion et de contrôle, le SIGC).

Le budget pour l'agriculture et le développement rural sur la période 2014-2020 est de 362,8 milliards d'euros (278 milliards pour les aides directes, environ 85 milliards pour le développement rural). Le soutien européen à son agriculture reste donc solide et continu.

L’une des questions évoquées a porté sur la demande faite par l’UE à la France de restituer 1,2 milliard € de « trop perçu », suite au « contrôle de conformité »… J’ai été assez surpris des éclaircissements obtenus à Bruxelles à ce sujet car ce serait une décision de la France en 2006 qui serait à l’origine aujourd’hui de cette demande de remboursement (pour au moins 700 millions € de l’enveloppe réclamée).

(1) : Déplacement de François Marc, rapporteur spécial « Affaires européennes », Alain Houpert et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Comme mes collègues élus, j’ai été alerté à plusieurs reprises sur la nécessité de sauver les emplois de Tilly-Sabco et les emplois associés en amont et en aval de la filière. Beaucoup d’efforts sont aujourd’hui engagés dans ce sens.

Dans le cadre de réunions presque quotidiennes, la mobilisation des acteurs de la filière, des partenaires financiers, des collectivités et de l’État ont permis de s’accorder sur un certain nombre de dispositifs. Un tour de table financier avec le Conseil Régional de Bretagne, le Conseil Régional des Pays de Loire, SOFIPROTEOL et les banques régionales a permis de rassembler 15 millions €. Le Conseil Régional de Bretagne a déjà adopté une délibération le 13 février 2014 permettant de mobiliser 4 millions € au profit de ce mécanisme. Les financeurs ont accepté de participer au dispositif à la condition que le mécanisme soit parfaitement sécurisé (les fonds seront décaissés au fur et à mesure que seront produits les justificatifs qui permettront ensuite d’activer l’aide européenne). Le dispositif doit être opérationnel pour des premiers versements d’avance courant marsa par ailleurs été sollicitée afin d’examiner très rapidement avec l’entreprise un préfinancement du CICE 2014.

On savait depuis de nombreuses années que les restitutions européennes aux exportations de poulet allaient s’arrêter un jour. On voit d’ailleurs sur le graphique ci-dessous que les restitutions, qui représentaient 50 % de la PAC en 1980, ne représentent plus que 1 % ces dernières années (en rouge). La fin de ce programme était annoncée.

L’évolution de la structure de la PAC puis 30 ans

Ce qui a surpris, c’est la brutalité avec laquelle la Commission européenne de M. Barroso a fait cette proposition de suppression, qui a été agréée par une courte majorité de pays. Il me semble que toutes les voies de recours doivent être exploitées au plus vite car faute d’une remise en question de cette décision, c’est toute la filière poulet du Finistère qui risque de souffrir de façon très inquiétante.