François MARC

En tant que membre d’une assemblée législative, je ne peux manquer de dire ma profonde inquiétude quant à l’attitude de N. SARKOZY pressé de saisir la Cour de cassation pour rendre applicable immédiatement, contre l'avis du Conseil constitutionnel, la loi sur la rétention de sûreté.
Une loi scélérate vient en effet d'être retoquée par le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes.

Scélérate, elle l'est non pas sur ses objectifs qui consistent à se préserver des délinquants potentiellement dangereux mais elle l'est parce qu'elle remet en cause deux principes fondamentaux de notre droit.
- Le premier est qu'on n'est condamnable qu'après avoir officiellement commis un délit. Or, dans le cas présent, les prisonniers libérés après 15 ans seraient privés de liberté pour des délits qu'ils pourraient éventuellement commettre. Pourquoi dès lors ne pas arrêter certains, à l'entrée de magasins au prétexte qu'ils sont susceptibles de commettre quelque chose ?
- Le deuxième surtout est qu'elle introduit la rétroactivité de la loi dans le droit pénal, ce qui est monstrueux et contraire à notre tradition, comme à celle de tous les Etats démocratiques.

Le Conseil Constitutionnel a donc jugé contraire à la Constitution le caractère rétroactif de la loi sur la rétention de sûreté faisant par là même trépigner comme un gamin contrarié le Président de la République qui demande alors au Président de la Cour de Cassation, la plus haute instance judiciaire, de trouver les moyens de contourner cette décision du Conseil Constitutionnel.
Pourtant garant de nos institutions, le Président de la République a donc cherché donc les moyens de contourner la Constitution, chose encore jamais observée depuis que la République est en place en France, « pays des Droits de l'Homme » !