François MARC

En 2007, l'impôt sur les successions et les donations représentait 9 milliards d'euros en 2007 et ne concernait que les successions importantes. En recourant aux donations, un couple avec deux enfants pouvait léguer jusqu'à 500 000 euros sans payer d'impôt. La loi TEPA (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) de 2007 et son « paquet fiscal » a porté ce seuil à 1,6 million d'euros ! Autant dire que cette mesure a bénéficié à une frange extrêmement réduite (environ 4%) et particulièrement riche de la population… Contribuant à perpétuer des inégalités de patrimoine déjà considérables, l’impôt sur les succession ne semble pour l’heure pas faire l’objet des attentions du gouvernement…

L’examen du projet de loi pour 2011 et la refonte en profondeur de l’impôt devront pourtant être l’occasion de revenir sur cette très injuste disposition instaurée par la loi TEPA.