François MARC

Hier, le Sénat a adopté à son tour, après l'Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Ce texte modifie la procédure d'élaboration et le contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières prévus par le traité budgétaire européen.

L’examen du texte m’a donné l’occasion d’aborder le texte sous trois angles : -

1. L’angle de la sécurité juridique, car le traité prévoit que les États défaillants dans la transposition peuvent être traduits devant la Cour de Justice de l'Union européenne.
2. L’angle de la précision dans les définitions. Les documents budgétaires doivent s'appuyer sur des prévisions budgétaires suffisamment indépendantes, ne s'éloignant par trop des anticipations d'observateurs éclairés.
3. L’angle du respect des prérogatives des autorités politiques. Il faut clairement définir les missions du Haut Conseil et veiller à ce qu'il n'outrepasse pas son rôle. Le nouveau dispositif ne doit pas conduire à donner les clés de la politique budgétaire à un organisme indépendant et non élu !

En commission des Finances, j’ai obtenu l’adoption de plusieurs amendements en ce sens. Ils visent par exemple à mieux cadrer les missions du futur Haut conseil des finances publiques et à instaurer plus de transparence dans son mode de fonctionnement.

Lire mon intervention du 29 octobre en Discussion générale.