En deuxième lecture du texte sur la fraude fiscale au Sénat ce mardi 8 octobre, j'ai été amené à défendre un amendement sur la licéité des preuves utilisées pour lutter contre la fraude fiscale.

Beaucoup se souviennent sans doute d'une affaire qui avait défrayé la chronique durant l'été 2012 et qui portait sur la liste HSBC. La liste HSBC est une liste de fraudeurs ayant créé des comptes en Suisse et qu'un ex-salarié d'une banque, en l'occurrence HSBC, avait décidé de rendre publique.

En l'état actuel du droit français, cette preuve qui pouvait mettre en cause des déposants français ne pouvait être exploitée tant qu'elle n'était pas fournie à l'administration fiscale ou à la justice française par des autorités officiellement reconnues. En d'autres termes, les preuves de fraude existaient, elles étaient publiées dans la presse, elle établissaient clairement les responsabilités mais le droit français interdisait de les exploiter tant qu'elle n'étaient pas communiquées par une autorité officielle.

Les informations ont finalement pu être exploitées plusieurs mois après-coup grâce à une transmission officielle des autorités allemandes aux autorités françaises. Mais que de mois de perdus pour lutter contre la fraude fiscale, un mal profond qui ronge nos sociétés occidentales.

J'ai donc présenté et défendu un amendement visant à ce que toutes les preuves, d'où qu'elles viennent, puissent être exploitées et vérifiées dans l'instantanéité. Le Sénat a considéré que cette proposition était tout à fait légitime et a voté mon amendement en ce sens.

Il appartient dorénavant aux députés de suivre cette position lors de la commission mixte paritaire, ce qui constituera un outil sensiblement amélioré pour lutte conte la fraude fiscale.

Au petit matin du 8 octobre, le Sénat a voté l'ensemble du texte sur les métropoles. J'avais participé dans la nuit du vendredi 4 au samedi 5 octobre à la discussion de l'article 31 qui concerne la création des métropoles dans les villes françaises. Le Sénat qui, lors de la 1ère lecture, s'était montré réticent à la création de métropoles au-delà de Paris, Lyon et Marseille, a cette fois-ci donné son accord sur la proposition du gouvernement qui avait été votée par les députés et qui aboutissait à la création d'une métropole brestoise.

Un amendement a néanmoins été déposé, visant à remonter le seuil à 700 000 habitants, mais le Sénat l'a heureusement rejeté.

Après la seconde lecture à l'Assemblée, on peut penser que les choses seront calées d'ici peu de semaines, et que dans ces conditions, la métropole brestoise pourra être constituée à brefs délais.

Il est bien sûr à noter que le seuil de 400 000 habitants retenu est le seuil de la zone d'emploi INSEE. Les communes ne faisant pas partie de BMO actuellement n'ont bien sûr aucune crainte à avoir quant à une logique de rapprochement ou de fusion à terme. La métropole brestoise n'impactera en rien l'organisation territoriale existante et chacun gardera bien sûr son autonomie du point de vue administratif.