Réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation :

François MARC, Rapporteur Général de la Commission
des Finances du Sénat, se félicite que sa proposition de loi soit reprise par le Gouvernement

 

Le sénateur François MARC, Rapporteur Général de la Commission des Finances, se félicite que l’Assemblée nationale ait adopté vendredi 6 décembre 2013, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2013, l’amendement gouvernemental reprenant les termes de sa proposition de loi relative à la mise en œuvre de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Cet amendement illustre le courage du Gouvernement et de sa majorité à engager aujourd’hui une réforme différée depuis plus de vingt ans.

Les valeurs locatives jouent un rôle majeur dans le calcul de l’imposition de nos concitoyens et de nos entreprises puisqu’elles déterminent le montant de la plupart des impôts locaux. Leur définition conduit pourtant aujourd’hui à des différences d’imposition incompréhensibles entre deux biens de même surface, au sein d’une même commune.

Calculée en référence au marché locatif de 1970, l’évaluation des valeurs locatives est en effet totalement déconnectée de la réalité du marché locatif actuel et crée des inégalités manifestes entre contribuables en France, que ce soit en ville ou dans les territoires ruraux.

L’avancée obtenue dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2013 permet d’engager dans un premier temps une expérimentation dans cinq départements pour évaluer les effets de cette réforme et en définir les modalités. Cette réforme n’a bien sûr pas vocation à alourdir la masse des impôts locaux.

Elle s’opérera à produit constant : il s’agit seulement de répartir l’impôt de façon plus juste entre contribuables. Ces travaux pourront, le moment venu, alimenter ceux qui seront conduits par le Gouvernement dans le cadre de la remise à plat globale de notre fiscalité.

Pour aller plus loin :

• Extrait du compte-rendu des débats du 6 décembre 2013 (Assemblée nationale).
• Proposition de loi de François MARC, Texte N°163.

Le Plan Local d'Urbanisme est un outil permettant de définir les règles de constructibilité des terrains et de développement urbain (notamment). La compétence appartient aux communes mais elle peut être déléguée aux intercommunalités (avec volontariat des communes).

Or, au travers du projet de Loi ALUR actuellement en en débat au Parlement, une question est posée concernant le transfert « obligatoire » de cette compétence aux intercommunalités. Il me semble que le lancement d'une polémique sur ce sujet, comme un maire du Finistère a maladroitement tenté de le faire ces jours derniers (voir Le Télégramme du 6 décembre 2013) est mal venu (Chantal GUITTET, Députée, ayant été très injustement mise en cause).

Car sur ce sujet, l'examen du texte de Loi au Sénat a permis de confirmer que le pouvoir restera aux communes : le transfert du PLU aux intercommunalités continuera de se faire sur la base du volontariat. Dès le début octobre 2013, lors de l'annonce de ce texte au Sénat, j'avais avec Jean Pierre BEL (Président du Sénat), François REBSAMEN (Président du Groupe), Claude BERIT-DEBAT (Rapporteur du texte) et mon collègue Marc DAUNIS, participé à la mise au point d'un amendement validé avec le Gouvernement et visant à la fixation d'une stricte minorité de blocage pour préserver le pouvoir des communes en la matière. Un amendement en ce sens a donc été porté par le rapporteur du texte et voté par le Sénat.

C'est donc cette version de l'article n° 63 qui, avec l'engagement et le soutien du Gouvernement, devrait figurer demain dans la Loi (après validation dans la navette parlementaire).

La polémique est donc bien inutile sur ce sujet du PLUi.