Le Sénat examine actuellement en seconde lecture le projet de loi de réforme territoriale. A cet égard, je vous recommande la lecture de cet article du Monde intitulé « Le big bang » des collectivités territoriales.

Morceaux choisis :

• Il est faux de dire que l'Etat n'a plus de politique d'aménagement du territoire. Il en a une, et très violente : celle de la compétitivité urbaine cohérente avec les objectifs de compétitivité de Lisbonne, et qui pousse à la constitution de grandes métropoles susceptibles de rivaliser avec les autres métropoles européennes ou mondiales.
• C’est la réforme la plus explosive depuis les lois de décentralisation Defferre de 1982, dont elle remet radicalement en cause bien des principes. Mais c'est surtout celle qui risque d'avoir le plus d'impact sur l'économie et l'aménagement du territoire des zones non denses de notre pays.
• La Bretagne a connu un fort développement depuis vingt ans, en s'appuyant sur des investissements exceptionnels d'infrastructure, une pratique nouvelle de développement territorial souvent en pointe par rapport aux autres régions et un réseau de villes dynamiques.
• Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales présente une menace pour l'avenir de ces "territoires spacieux", puisque la constitution de grandes métropoles et l'affaiblissement des régions et des départements risquent de les laisser orphelins de gouvernance territoriale, faute de moyens.

La loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) a été publiée au Journal officiel du 29 mai 2010.

Je me réjouis de l’adoption de cette proposition du groupe socialiste du Sénat qui a fait l’objet d’un vote consensuel. Initié en mars 2009 par notre collègue Daniel RAOUL, sénateur de Maine-et-Loire, cette loi (N° 253) permet de renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les domaines de l’aménagement du territoire et de gestion des services publics.

Véritable avancée pour les territoires, ce texte modifie le régime des SPL d'aménagement conformément aux exigences communautaires et répond directement aux attentes des collectivités locales en leur permettant de dynamiser la gestion des services publics et leur capacité d'action locale.

En téléchargement : Une note présentant les particularités de ce nouvel outil de partenariat public-public adapté aux nouvelles formes d’actions des collectivités (voir aussi SPL.pdf).

Sur le plan opérationnel, les collectivités travaillent en effet de plus en plus souvent à des projets communs et mutualisent leurs services pour une meilleure efficacité. Les élus peuvent dès à présent utiliser ce nouveau dispositif juridique qui devrait faciliter la vie des collectivités.

Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, procède à une profonde réforme du réseau consulaire. Les CCI deviendraient des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT), établissements publics rattachés à la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) de leur ressort.

Pour les CCI du Finistère, le pouvoir de décisions serait donc transféré à RENNES.

Si une rénovation des CCI s'impose et bien que ce projet de loi comporte des avancées certaines, le volet concernant les CCI rencontre nombre d’objections et illustre l’inaboutissement de la réforme voulue par le gouvernement. En séance publique, j’ai donc défendu hier une motion de renvoi en commission pour que le texte soit retravaillé dans un sens plus approprié.

Les deux commissions du Sénat saisies sur ce texte étant en profond désaccord (situation inédite !), il aurait été plus juste de valider notre proposition de mise en place d'une commission spéciale, conformément à l'article 16 du Règlement du Sénat, en cas de conflit de compétence entre commissions, pour élaborer un compromis entre les deux commissions, qui fasse avancer ce texte.

Rien de tout ça n’a été retenu par la majorité. A croire que la volonté profonde du gouvernement reste la défiance des territoires…

Alors que l'Assemblée vient d’adopter la réforme des collectivités à une courte majorité, l’Association des Maires de France fait connaître son insatisfaction.

A travers un Communiqué.pdf, l’AMF juge que cette réforme qui vise à « casser a décentralisation » n’est « pas acceptable ».

Affaire à suivre au Sénat pour la seconde lecture…

En profond désaccord avec le projet de réforme territoriale du gouvernement, l’Association des maires ruraux de France s’inquiète pour l’existence et l’avenir des communes rurales qui risquent fort de pâtir de cette réforme.

Dans sa motion adoptée le 18 avril dernier, elle indique notamment que le projet de gouvernement créera plus de difficultés qu’il n’en règlera. Beaucoup partagent cet avis !

Dans sa réponse à ma Question Ecrite relative aux conséquences de la suppression de la clause générale de compétence sur le montage financier de projets structurants pour le Finistère, le gouvernement indique qu’il est prévu « dès à présent de maintenir une capacité d'initiative à la région et au département pour les situations non prévues par la loi, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local ». Le gouvernement se veut donc rassurant mais pour autant les collectivités auront-elle les moyens financiers de leurs ambitions ?

Tout porte à croire que non… et c’est bien là la raison première de la fronde des territoires constatée en France depuis plusieurs mois !

Le Gouvernement a clairement l’intention de supprimer le Département.

La première étape de cette décision est la création du conseiller territorial, appelé à remplacer en mars 2014 les conseillers généraux et régionaux et siégeant à la fois au titre du département et de la région.Dans la foulée, on assistera vraisemblablement à la mort du département…

De fait, l’incapacité naturelle du conseiller territorial à siéger dans les deux assemblées (département et région) est manifeste. Actuellement, un conseiller général actif prenant la pleine mesure de son mandat rencontre d’ores et déjà de nombreuses difficultés, notamment quant à la disponibilité attendue pour assumer la plénitude se son mandat.. Qu’en sera-t-il alors pour le futur conseiller territorial ?

On imagine mal un travail sérieux dans ces nouvelles conditions où il faudra à chaque instant courir de rennes à Quimper…

Mais la détermination de N. SARKOZY est manifeste s’agissant de cette mesure.

En cas de changement de politique en 2012, il va de soit que la réversibilité de la cette décision serait alors envisageable car s’il y a sans doute lieu de simplifier le paysage administratif de la France, il faut préserver à tout prix la démocratie de proximité et tous les acquis de la décentralisation.

Voir les débats au Sénat du 26 janvier 2010.

Après avoir supprimé l’autonomie financière et fiscale des Régions et la taxe professionnelle, l’Etat veut les contraindre à accroître la fiscalité pétrolière pour financer les politiques qu’il ne peut plus assumer seul, comme les LGV ! Rappelons que leur part de TIPP était à l’origine destinée à compenser les transferts de compétences, en matière de formations sanitaires et sociales, issus des lois de décentralisation…

Le Gouvernement entend donc reporter la charge de la responsabilité de la hausse des prix des carburants sur les régions… C’est pour alerter sur cette opération véritablement politicienne à quelques semaines des élections régionales que je suis intervenu le 7 décembre dernier en séance lors des débats budgétaires à l’article 48.

Malheureusement et alors que la commission des Finances avait validé le principe de suppression de cet article 48, le Gouvernement, par le voix de son Ministre du budget Eric WOERTH, a fait de l’habillage politique en indiquant qu’il s’agissait de donner « une possibilité fiscale supplémentaire par le biais de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Leur autonomie financière et fiscale [étant] respectée car la répartition des montants financés se ferait par convention avec l'État. »

Libération 26.01.10.pdf

J'ai assisté vendredi 27 novembre 2009 à l'Assemblée générale de l'association des maires ruraux du Finistère. Une centaine d'élus étaient présents à cette Assemblée générale, tenue en présence du préfet et de trois sous-préfets, avec la participation du président national des maires ruraux de France.

Incontestablement, l'inquiétude règne quant à la réforme territoriale et à ses effets pernicieux en matière de démobilisation des élus de terrain ainsi que d'amoindrissement des capacités financières des collectivités locales.

Les maires ruraux, avant tout soucieux d'un bon aménagement du territoire et d'une égalité de traitement de tous les citoyens en matière de service public de proximité, ont effectivement des raisons d'être inquiets quand on voit l'impréparation de ces textes du gouvernement qui répondent à une demande pressante de l'Elysée mais qui ne reposent sur aucun schéma démocratique de consultation, non plus que sur un travail parlementaire suffisamment élaboré...

Les maires ruraux sont inquiets. Ils ont bien raison de l'être !

L’examen de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la suppression de la taxe professionnelle démontre, s’il en était besoin, que contrairement aux déclarations qui se voulaient apaisantes du Premier ministre devant le Congrès des Maires, aucune latitude n’a été laissée au Sénat pour améliorer le texte issu de l’Assemblée nationale, dans le sens de l’intérêt des collectivités locales.

Le gouvernement et la majorité sénatoriale ont constamment rejeté les propositions des sénateurs du groupe socialiste, tendant à augmenter les recettes des collectivités territoriales et à renforcer leur autonomie fiscale. Avec la suppression de la taxe, les collectivités territoriales n’auront plus les moyens de poursuivre l’investissement public et d’offrir à nos concitoyens un égal accès au service public. Le gouvernement n’a fait que presser la majorité sénatoriale de revenir à son texte initial comme il l’avait imposé à ses députés. Il n’a même pas accepté la cotisation minimale de 250 euros qui permettait d’intéresser l’ensemble des entreprises au développement de nos territoires.

A coup de suspension de séance et de remise au pas, la majorité sénatoriale a battu en retraite face à un gouvernement qui refuse de franchir la ligne rouge qu’il s’était fixé. Une fois le Congrès des Maires passé, le gouvernement revient donc à ses fondamentaux, en restant sourd à la fronde des élus et au coup de bluff de Jean-Pierre Raffarin ! Ainsi, le débat a mis en lumière la motivation unique du gouvernement, celle d’offrir un allègement général d’impôt aux entreprises, pour satisfaire à la demande du MEDEF. Les sénateurs socialistes constatent donc qu’une divergence profonde l’oppose à la majorité sénatoriale, sur l’ambition, qu’il porte pour la décentralisation dans notre pays.

Avec mes collègues socialistes, nous continuerons au cours des débats à défendre une décentralisation, respectueuse des libertés locales et source d’égalité pour tous.