François MARC

Il y a aujourd’hui en France 6,5 milliards d’euros qui dorment depuis des années voire des décennies sur des comptes bancaires inactifs. Personne ne réclame cet argent suite au décès des titulaires et les banques tiraient jusque-là le meilleur parti (à leur profit) de cet argent dormant.

Mais les choses sont en train de changer. Car grâce à la loi du 13 juin 2014 que nous avons votée au Parlement (pour rappel), les bénéficiaires potentiels de ces comptes en déshérence vont pouvoir être plus facilement identifiés et obtenir le versement des avoirs issus d’héritages légitimes.

La loi du 13 juin 2014 impose en effet aux banques et assurances depuis le 1^er janvier 2016 de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.

En cas d’impossibilité de trouver les héritiers, c’est la Caisse des dépôts qui est conduite à prendre le relais et à entreprendre des démarches de plus grande ampleur pour retrouver trace de ces héritiers ou ayants droit.

Êtes-vous potentiellement bénéficiaire d’un avoir en déshérence ? CICLADE vous répond !

Ce site a été ouvert par le Caisse des dépôts le 2 janvier 2017.

CICLADE permet à chacun de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurances-vie non réclamés et transférés à la Caisse des dépôts (déjà plus de 300 000 € reversés aux épargnants depuis l'ouverture du site).

Pour mémoire :

• - Mon rapport au Sénat

• - Ma note "L’épargne des Français mieux préservée : comment ça se passe ?"

• - Ma note "Proposition de loi adoptée au Sénat : l’épargne des français sera désormais mieux protégée"

La presse a rendu compte samedi 22 octobre 2016 des résultats de la consultation interne au Crédit Mutuel et le score est impressionnant !

96,4 % des 334 caisses locales du réseau ARKEA ont en effet voté en faveur de l’utile réforme proposée pour une gouvernance améliorée de la confédération nationale, avec en particulier la mise sur pied de deux organes centraux (au lieu d’un seul).

Sur quoi se fonde cette proposition de réforme ? Simplement sur le constat que le mode d’organisation actuel est générateur d’incontestables conflits d’intérêts. L’Autorité de la concurrence l’a, il y a peu, confirmé et le jugement du tribunal administratif d’aout 2016 a été très clair en la matière : il y a bien concurrence entre les deux composantes du réseau et de ce fait, la situation de conflit d’intérêts est implicitement avérée.

D’évidence, une mise au clair statutaire parait indispensable.

Face à cela, ceux qui s’opposent aujourd’hui à cette nécessaire modernisation de la gouvernance du Crédit Mutuel tentent de s’abriter derrière une supposée réticence des régulateurs publics tout en cherchant à instrumentaliser les syndicats de salariés en agitant des peurs imaginaires.

Ils savent pourtant que la situation avérée de conflits d’intérêts imposera à brève échéance une inévitable réforme de la confédération nationale du Crédit Mutuel.

La réforme préconisée serait-elle génératrice de risques financiers ? A l’évidence l’utilisation de ce type d’arguments a davantage à voir avec "l’intox" de la direction nationale qu’avec une analyse objective de la situation.

Faut-il rappeler que parmi les 6000 banques européennes, le Crédit Mutuel ARKEA figure dans le premiers tiers du paquet des 130 banques majeures dite "d’importance européenne" : outre la taille bancaire conséquente, la qualité des paramètres prudentiels est par ailleurs clairement reconnue par les régulateurs (ratio de solvabilité de 15,3%, le meilleur des banques françaises !).

On ne peut au surplus manquer de prendre note des appréciations récemment portées dans le journal "Les Échos" du 20 octobre 2016 : » Sa capacité à sortir de ses frontières physiques en développant une offre de services bancaires en marque blanche pour de nouveaux acteurs digitaux a même fait d’ARKEA la coqueluche des fintech et un acteur reconnu de la banque 2.0 ».

Nul ne peut ignorer que la banque de demain n’aura plus grand-chose à voir avec le système bancaire traditionnel du 20ème siècle. ARKEA a été l’un des premiers à le comprendre et manifeste au quotidien une capacité d’innovation et de création d’emplois que d’autres lui envient aujourd’hui.

On a dans ces conditions peine à comprendre pourquoi certains voudraient freiner ARKEA dans son projet et dans sa volonté de promouvoir un mutualisme bancaire rénové, porteur d’avenir, de développement économique et de créations d’emplois.

Avec la loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence l’épargne des Français sera mieux préservée : comment ça se passe ?

Comme précisé dans mon post du 12 mai dernier, vous voudrez bien trouver ci-après un vade-mecum des avancées apportées par la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie non réclamés, au premier chef au bénéfice des épargnants, mais aussi des finances de l’État.

Accéder à la note.