François MARC

Le parlement a validé hier définitivement le texte de loi sur la limitation du cumul des mandats proposés à l’initiative du président François HOLLANDE.

Ce texte est une bonne chose… Même si on peut considérer que la pratique du non-cumul aurait dû pouvoir s’installer sans qu’il soit besoin de fixer un cadre législatif contraignant en la matière.

Pour ma part, j’ai pris des dispositions dès 2001, soit depuis 13 années, pour ne pas cumuler une fonction exécutive locale (j’étais maire et président d’intercommunalité) avec le mandat parlementaire qui m’avait été confié à l’époque…

Je regrette dans ces conditions que les commentaires des médias sur le sujet du non-cumul présentent assez régulièrement le Sénat (et donc implicitement tous les sénateurs) comme étant porteur d’une position pro-cumul. Je lis ainsi par exemple ce jour dans la presse : « malgré l’opposition des sénateurs, les députés devraient définitivement voter le non-cumul… ».

Il serait plus juste de dire : « malgré l’opposition des parlementaires UMP et UDI, auxquels se sont joints quelques parlementaires de gauche, le parlement a voté le non cumul… ».

A mon sens, les choses doivent être objectivement et clairement dites : C’est bien la droite qui, tout au long de ce débat, à l’Assemblée et au Sénat, a massivement voté contre ce texte de loi sur le non cumul !

On m'interroge régulièrement sur le débat en cours au Sénat sur le non cumul des mandats. Il est en effet régulièrement indiqué dans les dépêches que « les sénateurs sont contre le non cumul ».

Pour ce qui me concerne, la situation est simple puisque cela fait déjà plus de 10 ans que j'ai pris les dispositions pour ne pas cumuler la fonction de parlementaire (de sénateur) avec un mandat exécutif local. J'ai occupé les fonctions de Maire, de Président de Communauté ou de Vice Président de Conseil général.

J'ai décidé il y a plus de 10 ans de laisser progressivement ces fonctions à d'autres afin de me consacrer plus efficacement à mon activité de parlementaire, tout en m'appuyant sur l'expérience d'un mandat de base au département.

J'estime en outre que pour un parlementaire qui conserve un mandat local, le non cumul des indemnités est une bonne pratique. L'inscrire dans la Loi peut être utile même si chacun peut d'ores et déjà refuser le cumul d'indemnités pour lui-même !

Ma position personnelle en faveur de ce texte est donc sans ambiguïté. J'ai simplement une petite réserve concernant le Sénat, la « Chambre des collectivités locales ». Devoir à l'avenir se passer au Sénat de l'expérience au quotidien des maires en activité me semble être une perte significative pour la discussion des projets de lois et la bonne rédaction des textes. L'expérience de terrain au plus près des citoyens et de leurs problèmes quotidiens est un réel atout pour les maires en activité.

Il faudra donc à l'avenir savoir faire autrement dans le travail législatif.

Très régulièrement et encore ces jours-ci, le thème de cumul des mandats alimente le buzz des sphères politiques.

Ce n’est certes pas un sujet mineur…

J’ai pour ma part continuellement défendu la même position sur ce sujet depuis mon élection au Parlement en 1998 :

          • Autant que faire se peut, éviter de cumuler une fonction parlementaire avec une fonction exécutive locale. Je me suis appliqué ce principe à moi-même en démissionnant en 1999 de la Présidence de la Communauté de communes et en m’écartant de la fonction de Maire après 18 ans de mandat.

          • Pour autant, l’idée du mandat unique d’un sénateur me parait inappropriée. Le Sénat est en effet la «chambre des collectivités»…  Dès lors, ne pas avoir de mandat local (non exécutif) ne met pas en capacité d’optimiser son mandat national, ni de percevoir au mieux les enjeux du terrain.

Quant au cumul d’indemnités, rien n’oblige un élu à percevoir toutes les indemnités que la Loi conduit à lui attribuer. C’est en application de ce principe que, pour ce qui me concerne, j’ai renoncé à bénéficier de l’indemnité que le Conseil général verse aux élus du Département.

Il va de soi que ceci n’atténue en rien ma volonté de servir au mieux le canton de PLOUDIRY et les intérêts des finistériens !!

La question du cumul des mandats par les parlementaires alimente de temps à autre les débats au sein des sphères politiques françaises.

Dans une note blog du 12 juillet 2007, j’avais rappelé ma position sur ce point. J’avais notamment indiqué que lors des élections législatives 2007, les électeurs avaient plébiscité les élus locaux et territoriaux pour la désignation des députés. En effet, 80% des députés choisis par les électeurs en juin 2007 ont la particularité d’exercer un mandat local ou territorial. A l’heure actuelle, en France, 80% des députés et 77% des sénateurs exercent des activités d’élus locaux.

Cette situation doit-elle être remise en cause ? Doit-on interdire à tout parlementaire le cumul de son mandat avec un autre mandat local ?

La réponse à cette question nécessite d’intégrer deux exigences : la disponibilité requise pour un mandat national certes, mais aussi la nécessaire connaissance précise des dossiers à examiner au Parlement. Au regard de ces paramètres, un juste équilibre doit être recherché. Il va de soi qu’un parlementaire doit être suffisamment disponible pour sa tâche, mais qu’il doit aussi avoir une connaissance précise, suffisante et détaillée des arguments de la décision législative, et en particulier de la réalité économique, sociale, juridique et financière sur laquelle il lui est demandé d'affiner les lois de la République.

S’agissant plus particulièrement du Sénat où je siège, j’observe que cette Chambre a pour vocation de représenter les collectivités territoriales et locales du pays. Le Sénat est saisi en priorité de tous les textes de loi qui concernent le fonctionnement des collectivités locales. Il n’est donc pas étonnant qu’au regard de ces exigences, les sénateurs désignés par les grands électeurs exercent pour beaucoup d'entre eux des fonctions électives locales ou territoriales. Il est un fait que sur l’argumentation technique, juridique et financière, la connaissance précise du fonctionnement des collectivités et la maîtrise des dossiers de gestion locale constituent des arguments importants pour être à même de peser sur les différentes articulations de la loi, sa formulation explicite et les modalités concrètes de sa mise en œuvre.

Il me semble donc que pour respecter une exigence démocratique essentielle, les élus du peuple siégeant au Parlement et les élus des collectivités territoriales siégeant au Sénat doivent être en relation très étroite avec les citoyens et les élus qu’ils ont vocation à représenter. La capacité à analyser, à mesurer les intérêts territoriaux afin de les porter utilement et efficacement au Parlement peut légitimer la détention d’un mandat d’élu local ou territorial, à condition toutefois que ce mandat ne soit pas un mandat exécutif source d'absentéisme parlementaire. Il est clair que la présidence de région et de département ou la fonction de maire d’une grande ville sont des fonctions exigeant aujourd’hui une énorme disponibilité sur le terrain, et qu’il convient dès lors d’exclure tout cumul possible entre un mandat de parlementaire et de telles fonctions exécutives territoriales ou locales.