François MARC

L’inadaptation de l'application de la loi littoral vient une nouvelle fois d’être démontrée. A Clohars-Carnoët dans le Finistère, un projet de production de miel s’est récemment vu retirer son permis de construire.

Voir l’article "Miellerie. Aux prises avec la loi Littoral".

A plus de 2 km du rivage, cette nouvelle activité devait s’insérer sur une parcelle où existent déjà une dizaine de maisons à proximité. Au motif que ce projet de construction constituerait une extension non conforme au code de l’urbanisme, le préfet a demandé le retrait du permis pour cette miellerie ; la dizaine de maisons à proximité n’étant pas considérée comme "hameau" ou "village"…

C’est pour mettre fin à ce genre d’aberrations que je me suis mobilisé au Parlement il y a quelques mois, dans le cadre de la Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (voir mes amendements). Les ajustements du texte que je défendais visaient bien à répondre à l’absurdité de ce type de situation. Le bien-fondé de l’argumentation que j’ai défendue alors vient une nouvelle fois d’être démontré (revoir mon intervention). Il s’agissait alors d’autoriser "les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières, de cultures marines, et les activités économiques et les services publics qui présentent un intérêt général", "avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites".

Cette Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique n’a pas pour le moment achevé son processus législatif puisque le texte doit passer de nouveau devant les sénateurs pour la seconde lecture.

A terme, il s’agira bien à mon sens de faciliter les activités économiques localisées en bord de mer (agriculture en particulier) dès lors que ces constructions nouvelles seront strictement encadrées.

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Littoral et changement climatique", la Sénat a examiné dans la nuit du 11 au 12 janvier les ajustements de la loi Littoral relatifs à la constructibilité des dents creuses au sein des hameaux des communes littorales.

On sait que depuis 3 ou 4 ans, les jurisprudences des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat ont révélé des décisions parfois contradictoires et fluctuantes : sans que l'on comprenne bien pourquoi, parfois c'est oui et souvent c'est non !

La loi Littoral n'ayant pas pour finalité d'empêcher la constructibilité des dents creuses, il a paru opportun aux sénateurs d'apporter les précisions nécessaires à ce sujet dans la loi Littoral, et ceci dans le but de dire très clairement la règle de droit, de faciliter l'élaboration des PLU et autres documents d'urbanisme et aussi de réduire l'insécurité juridique dans laquelle les maires se sont trouvés de plus en plus souvent plongés.

La version du Sénat a été votée sur cette base. La Ministre Emmanuelle COSSE a elle aussi soumis une autre version allant dans le même sens d'une précision de la loi Littoral, mais celle-ci n'a pas été agréée par la majorité sénatoriale. Un amendement sénatorial a par ailleurs été voté pour favoriser le maintien des entreprises (et des emplois) dans les communes littorales.

Il appartiendra à présent aux députés de se pencher sur le sujet. On peut espérer qu'un compromis entre les deux chambres sera trouvé d'ici à la fin février pour permettre enfin une clarification de la loi pour la constructibilité des hameaux dans les communes littorales.

Communiqué de François MARC

Le Sénat examinera le 11 janvier 2017 la Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

A cette occasion sera soumise au vote la proposition d’ajustement de la loi littoral portant notamment sur la constructibilité des "dents creuses" au sein des hameaux.

Je me réjouis que la commission ad hoc du Sénat ait, ce mercredi 21 décembre, validé les modifications souhaitées s’agissant de l’édification d’habitations et d’annexes de jardins ou de la facilitation des activités économiques localisées en bord de mer (agriculture en particulier).

Différentes démarches conduites dans cette perspective depuis des années sur le plan administratif n’avaient pu aboutir.

Dans ces conditions, c’est donc un changement législatif qui se révèle aujourd’hui nécessaire pour porter remède aux difficultés rencontrées dans les communes littorales (notamment les 110 communes côtières finistériennes).

En concertation avec l’AMF, trois amendements législatifs (voir les amendements) avaient donc été déposés à cet effet et j’ai pour ma part, avec l’appui des sénateurs bretons, porté ces amendements qui ont pu être satisfaits par l’amendement de synthèse du rapporteur adopté ce matin en commission sénatoriale.

Il s’agit désormais d’être attentif à ce que ces avancées soient confirmées lors du vote en séance publique le 11 janvier 2017.

Face au manque de précision qui entoure actuellement les possibilités de construction sur ces espaces intermédiaires non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux (les fameuses "dents creuse"), la Ministre du Logement et de l’Habitat durable s’est engagée à travailler sur la sécurisation des textes de loi.

Lors d’une rencontre avec les parlementaires bretons organisée le 2 juin 2016 au ministère, la ministre Emmanuelle COSSE a notamment indiqué que seraient mobilisés prochainement les divers acteurs (EPF, agences d’urbanisme et administrations concernées) pour trouver une solution à cette question de la constructibilité sur les "dents creuses".

Voir l’article publié par Jean-Luc BLEUNVEN

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