François MARC

Nous venons de faire parvenir aux élu(e)s du département, avec ma collègue Maryvonne BLONDIN, notre compte-rendu d’activité dressant le bilan de la session parlementaire 2015/2016.

Adressée comme à l’habitude à l’ensemble des élu(e)s du Finistère, cette synthèse annuelle de nos travaux (individuels et conjoints) reprend les actions en direction du territoire que nous représentons.

Cette année, ce document revêt une dimension particulière au vu du contexte actuel. Comme d’autres pays, la France a subi de lourdes attaques terroristes meurtrières durant l’année écoulée et doit désormais faire face à un environnement hautement sécuritaire. La nécessité de dialogue entre les différents acteurs du territoire se fait davantage sentir.

Soucieux de faire le lien avec les élu(e)s du Finistère, maillons essentiels de la cohésion sociale dans nos territoires, nous sommes, plus que jamais, à l’écoute des responsables locaux pour les accompagner dans leur action quotidienne en direction de nos concitoyens.

Ce vendredi 24 juillet 2015, a été remis au Premier Ministre le rapport sur les pistes d’amélioration de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par la députée Christine Pirès-Beaune.

La DGF étant le premier concours financier de l’Etat aux collectivités territoriales, le rapport préconise dans l’immédiat sa "refonte" pour les communes et les intercommunalités, de "renforcer le ciblage"de certains dispositifs, notamment la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) dont le saupoudrage est pointé du doigt ou d'instaurer une DGF spécifique aux intercommunalités par exemple...

Le gouvernement a annoncé vouloir intégrer cet automne la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités locales dans la loi de finances 2016. Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, a rappelé que la DGF "est aujourd'hui d'une complexité rare" : "Des communes comparables par la taille, leur histoire, leur typologie, ont des dotations qui parfois varient de un à deux, de un à trois, ce que plus personne ne peut expliquer". Nous devons arriver "à établir quelques chose de plus simple, et surtout de plus juste".

Je me réjouis de cette annonce car il est indispensable de réformer la DGF.

Chaque année, l’État alloue aux 36000 communes et aux intercommunalités des dotations financières à hauteur de 36 milliards d’euros (en 2015). Le mode de répartition de cette dotation est aujourd’hui dénoncé par tous comme obsolète, non transparent et profondément injuste.

Pour parer au plus pressé, il a été procédé en 2015 à une forfaitisation de la DGF de base, ce qui est un pis-aller car cela se traduit par une cristallisation de la répartition injuste héritée du passé et dénoncée par tous.

Il y a donc urgence à réformer la DGF en instituant un mode de répartition transparent et plus équitable.

L’urgence à agir tient aussi au fait qu’avec la baisse des dotations, la situation créée pour les communes à ressources modestes devient encore plus difficile que pour la moyenne des autres communes. La baisse de DGF (appliquée uniformément) est plus douloureuse pour les "pauvres" et cela rend encore plus insupportable la situation inéquitable de répartition existante de la DGF.

La réforme doit viser à plus de justice et d’efficacité dans l’allocation de l’argent public (universalité, centralité, ruralité) mais il importe aussi de préparer l’avenir en valorisant les missions de l’intercommunalité et la mutualisation grâce à une composante de DGF de portée intercommunale.

Réforme de la DGF : les 5 propositions finales de Christine Pires Beaune

Après de longs débats en commission et en séance, la Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui s’est réunie ce jeudi 9 juillet à 9h30, a été conclusive.

Ce projet de loi « NOTRe » constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« loi MAPAM ») et la loi relative à la délimitation des régions.

Les sénateurs socialistes, à l’écoute des élus locaux, ont obtenu satisfaction sur plusieurs points majeurs :

- des communes confortées, qui restent le seul échelon à conserver la clause de compétence générale ;

- des intercommunalités qui vont continuer à se développer (seuil de constitution fixé à 15 000 habitants, avec des dérogations permettant de coller à la réalité des territoires. C’est donc la position intermédiaire proposée par les sénateurs socialistes, assortie des dérogations votées à l'Assemblée, qui a été retenue. Un temps raisonnable (2020) sera laissé pour le transfert de nouvelles compétences, telles l’eau et l’assainissement ;

- des départements qui se voient confirmés dans le rôle de garants des solidarités humaines et territoriales, et continueront à apporter leur soutien aux communes ;

- des régions aux compétences stratégiques affirmées en matière d’économie, d’aménagement et de mobilité, tout en préservant les équilibres entre régions et métropoles.

L’équilibre auquel les sénateurs socialistes ont beaucoup travaillé a été finalement validé : le PLUi restera l’expression d’une volonté des communes au sein de l’intercommunalité et ne sera pas obligatoire. L’élection au suffrage direct des intercommunalités ne figure plus dans le texte, le Haut Conseil des Territoires a été supprimé.

Après la création des métropoles et des grandes régions, cette loi permet de franchir une nouvelle étape de la décentralisation, dans le respect des territoires.

François MARC et Maryvonne BLONDIN souhaitent désormais que ce texte équilibré puisse être validé par le vote des deux chambres, qui devrait intervenir fin juillet.