François MARC

Dans le cadre de la proposition de loi "Littoral et changement climatique" examinée hier au Sénat, le Gouvernement a déposé et fait adopter un amendement qu’on ne peut accueillir que favorablement dans notre département, 1er département maritime de France métropolitaine.

Cet amendement n°39 rend les comités des pêches et de la conchyliculture éligibles aux aides du département (ce qui n’était pas possible au vue de l’article 94 de la loi NOTRe). Voir l’amendement du gouvernement

C’est là, la reconnaissance des missions de service public exercées par les comités des pêches et de la conchyliculture, structures de base de la représentation professionnelle du secteur. Et ce ; d’autant plus que les aides du département ont pour objet de contribuer à la mise en œuvre des mesures collectives en faveur d’une pêche et d’une conchyliculture responsables et durables ou des mesures en soutien à la filière pêche maritime et conchylicole.

L’Assemblée générale des maires ruraux du Finistère s’est tenue à GUIMILIAU, ce vendredi 11 mars 2016. Le sujet de la "loi littoral" a une nouvelle fois été longuement évoqué avec l’intervention de deux spécialistes (Loïg GOURVENNEC et Michel VASPART).

La question du "pastillage" en zone rurale a fait l’objet de longues discussions.

Le Président de la Chambre d’agriculture, André SERGENT, a évoqué la nécessité de préserver les intérêts du monde agricole, notamment au niveau du foncier.

La plupart de personnes présentes ont reconnu la besoin d’un ajustement réglementaire compte-tenu des chevauchements constatés récemment au niveau des réglementations excessives et des jurisprudences des Tribunaux administratifs.

A cet égard, il a été regretté que certains maires du littoral soient de plus en plus mis dans une insécurité juridique manifeste alors qu’aucune décision répréhensible de leur part ne peut être mise en avant.

Le second sujet important concernait la crise agricole et sur ce terrain, aussi bien le préfet que les représentants du département et de la région, Nathalie SARRABEZOLES Présidente du Conseil départemental et Laurence FORTIN, Vice-présidente de la Région, ont apporté des précisions quant aux actions aujourd’hui déployées pour aider l’agriculture à faire face aux effets de cette crise.

Les questions des reformes territoriales et des financements des collectivités ont bien entendu également été abordées lors de cette réunion qui regroupait une soixantaine de maires des communes rurales du Finistère.

Le département et la région, invités à s’exprimer.

J'ai participé ce jour à la remise des conclusions devant la presse du travail conduit par le groupe « Mer et Littoral » au Sénat depuis plusieurs mois.

Chacun sait que la loi Littoral pose un certain nombre de problèmes quant à ses modalités d'application et aux différences notables constatées d'une région à l'autre, voire même au sein d'une même région, sur des projets d'urbanisme pourtant identiques.

Les conclusions du groupe de travail conduisent notamment à mettre en avant la nécessité d'élaborer une charte régionale ayant force de loi et qui permettrait une forme d'unification ou d'homogénéisation de l'application de la loi Littoral sur le territoire. Les élus seraient associés à la mise sur pied de cette charte régionale et ceci permettrait donc une large concertation pour rechercher un dispositif plus consensuel.

Par ailleurs, s'agissant de l'urbanisation, a également été envisagée la nécessité de pouvoir construire dans ce qu'on appelle les « dents creuses » au sein des différents villages et hameaux. Aujourd'hui, beaucoup de nos concitoyens ont peine à comprendre que certains terrains situés au sein des villages ne peuvent accueillir une construction neuve par simple application de la loi Littoral. Un assouplissement est donc préconisé sur ce terrain.

Enfin, parmi les propositions figure aussi la nécessité de compenser les communes côtières du handicap qu'elles subissent en matière de ressources, en particulier de DGF, étant donné que leur développement est obéré, voire parfois totalement empêché du fait de l'application de la loi Littoral qui limite strictement la constructibilité tant des habitations que des locaux à vocation économique.

Dans ces conditions, il paraît opportun de mettre en place un dispositif amélioré de péréquation en faveur de ces communes côtières au travers d'une dotation de fonctionnement améliorée de la part de l'Etat.

Toutes les indications pratiques et toutes les propositions de ce rapport peuvent être consultées sur le site internet du Sénat.