François MARC

A l’occasion de l’Assemblée générale de la FEHAP qui se tenait ce mercredi 6 avril, j’ai participé à la table-ronde consacrée à la problématique du financement du système de protection sociale.

Avec différents partenaires du secteur privé non lucratif des secteurs de la santé et des solidarités et l’ensemble des structures représentatives, les échanges ont porté sur les perspectives d’évolution des financements de la protection sociale.

Il a par ailleurs été question de réparation du désavantage fiscal du non lucratif dû à une distorsion de concurrence entre les différentes catégories d’acteurs fournissant des prestations de services sociaux (voir mon intervention au Sénat du 23.11.15).

Ce 2 décembre au Sénat, dans le cadre du débat budgétaire, la droite s’en est prise aux financements des contrats aidés dans les "activités non marchandes".
Il s’agirait de mettre fin aux 9964 contrats aidés aujourd’hui pris en charge par l’État dans les associations (ADMR, clubs sportifs et culturels), les établissements médico-sociaux, les communes ou encore dans les établissements scolaires (AVS).

L’examen du Projet de loi de finances 2016 au Sénat amène progressivement la droite (LR + UDI) à tomber le masque : moins de recettes pour l’État (5 milliards d’euros) et des cadeaux fiscaux aux 15% des contribuables les plus aisés : baisse d’IR, quotient familial, ISF, etc… Où trouver les économies de dépenses pour financer ces cadeaux ?
Une première mesure adoptée par la droite lundi 30 novembre n’avait pas manqué d’inquiéter : il s’agit de la baisse pour 650 millions d’euros des crédits destinés aux travailleurs pauvres à travers la prime d’activité…
Ce 2 décembre, ce sont les crédits destinés à l’insertion des demandeurs d’emploi qui ont été sabrés : la majorité sénatoriale a en effet voté l’arrêt des financements à destination des contrats aidés dans les associations, les établissements médico-sociaux, les écoles et les collectivités, soit 1 milliard d’euros de crédits supprimés.
Ce sont au total 253 648 personnes en contrats aidés dans les ADMR, les associations de quartier, les clubs sportifs, les communes, mais aussi les AVS dans les établissements scolaires, dont les postes seraient supprimés.

Nombre de CUI-CAE en Bretagne au 28 novembre 2015 :

• Côtes d’Armor : 1854
• Finistère : 3581
• Ille-et-Vilaine : 2665
• Morbihan : 1864

               TOTAL : 9964

On ne peut qu’être catastrophé de voir le mépris ainsi affiché par la droite vis-à-vis des structures d’accueil mais surtout des 9964 Bretons qui, grâce à ces contrats aidés, ont entamé une prometteuse démarche d’insertion et qui espèrent ainsi accéder à une formation, et demain à un emploi durable.

Comme le groupe socialiste l’a fait observer en séance, ce sont les publics les plus fragiles, les chômeurs les plus éloignés de l’emploi qui seraient ainsi pénalisés dans tous nos territoires (lire le communiqué)
Les sénateurs socialistes, comme tous les sénateurs de gauche, ont bien sûr voté contre cette mesure scandaleuse adoptée par la droite sénatoriale.

Qu'il s'agisse des ménages modestes en quête de pouvoir d'achat ou bien des entreprises, enclines à se battre dans la compétition internationale, l'objectif du gouvernement est de ne pas écraser ces différents secteurs par une fiscalité trop lourde. L'autre objectif est de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent ; ce qui permet de récupérer plusieurs milliards de recettes pour alimenter le budget national.

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2016, le Sénat a adopté ce lundi 23 novembre mon amendement N° I-180 rect. visant à permettre aux coopératives de bénéficier du dispositif de "suramortissement" issu de la loi Macron et contenu dans l’article 7 bis du PLF.

Cet article, issu d’un amendement du gouvernement voté à l’Assemblée nationale, ne concernait en l’état que les associés coopérateurs des CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole), en leur permettant de suramortir leurs biens à hauteur de 140 % (suramortissement qu’elles ne peuvent pas pratiquer elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les sociétés).

Dans un souci d’équité, il était à mon sens nécessaire d’étendre ce dispositif à l’ensemble des coopératives de professionnels : coopératives d’artisans, agricoles, coopératives de transporteurs et maritimes, etc.

Ceci est d’autant plus souhaitable que les coopératives constituent un véritable relais de croissance pour nos territoires. Cette mesure leur permettra ainsi d’investir dans des outils et équipements communs dont elles ont aujourd’hui grandement besoin pour faire face à la concurrence des entreprises commerciales "classiques".

Je me félicite donc que mon amendement ait été adopté cet après-midi au Sénat, et espère vivement que cette disposition ne sera pas supprimée à l’Assemblée nationale, lors de la navette parlementaire.

Voir mon communiqué de presse

Lors de la discussion générale sur le Projet de Loi de Finances 2016 au Sénat, mon intervention en séance a porté sur les 286 milliards de recettes fiscales de l’État.

Lire mon intervention.

Lundi 12 octobre 2015, j'ai participé au débat du "22h" sur Public Sénat, animé par le journaliste Sonia Mabrouk. Les échanges ont porté sur le projet de budget présenté par le gouvernement pour 2016. Ce projet de budget poursuit les engagements d’assainissement entrepris par la France sur trois ans (50 milliards d'euros). On peut bien entendu entendre les difficultés que génère un assainissement d'une telle ampleur mais il faut se rappeler que ce redressement de nos finances publiques est la résultante de l'ampleur du déficit trouvé en 2012.

 
On va plus loin (12/10/2015) par publicsenat