François MARC

Pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, la France était en passe de se mettre au diapason des autres pays européens qui, quasiment tous, appliquent depuis longtemps le prélèvement de l’impôt à la source : l’impôt est prélevé dès le versement du revenu et non un an plus tard comme dans notre vieux système français.

Mais le décret d’application pris par l’ancien gouvernement au printemps 2017 est aujourd’hui remis en cause : l’équipe MACRON hésite. Elle propose de reculer d’une année cette nécessaire modernisation de notre système de recouvrement fiscal. Pourquoi ? Pas aisé de comprendre les raisons objectives sinon celle du risque d’impopularité qui accompagne toujours les changements fiscaux.

Lors du débat sur l’article 9 du texte législatif examiné au Sénat le mardi 25 juillet, j’ai pour ma part défendu le principe d’une mise en place immédiate du dispositif qui, en plus de n’alourdir l’impôt de personne, présente l’avantage de faciliter les choses pour les 30% de contribuables qui en moyenne ont chaque année à connaitre des changements brusques dans leur vie (chômage, décès, évènements familiaux, etc.).

Le prélèvement à la source est une réforme utile… Si on ne la fait pas tout de suite et l’on commence par reculer d’un an, on peut être inquiet des chances d’aboutissement final de la réforme…

J’ai donc plaidé au Sénat contre le recul du gouvernement en la matière… L’aphorisme popularisé par Jean de la Fontaine trouve ici tous son sens :

"… Un Tiens vaut, se dit-on, mieux que deux Tu l’auras : L’un est sûr, l’autre ne l’est pas".

L'ancien secrétaire d’État au Budget Christian Eckert, artisan de la réforme du prélèvement à la source, a, à juste raison me semble-t-il, dénoncé sur son blog ce mercredi, le report de son entrée en vigueur, jugeant les arguments avancés pour justifier cette décision "dérisoires" et "contestables".

Accéder au billet de Christian Eckert.

Réforme du quinquennat Hollande, le prélèvement à la source a été institué dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Toujours mise à l’étude, mais jamais mise en œuvre, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2018. En supprimant le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, le prélèvement à la source vise à optimiser notre système fiscal en adaptant le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. On rappelle que tous les grands pays d'Europe ont déjà opté pour le prélèvement à la source.

Pour tout comprendre du prélèvement à la source, un "questions-réponses" des plus utiles sur une réforme qui concernera plus de 98 % des foyers.

1. Pourquoi le prélèvement à la source ?
2. Quand et comment ?
3. Quelle confidentialité ?
4. Et en 2017 ?
5. Comment ça marche pour le contribuable ?
6. Et pour le collecteur ?

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Je me réjouis des annonces formulées hier par le gouvernement concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR).

Elles sont en phase avec les préconisations que j'ai pu faire ces dernières années au Sénat.

Lorsque j’étais Rapporteur général de la Commission des Finances, j’avais en particulier sollicité l'intervention du Conseil des Prélèvements Obligatoires, dont l'étude a été rendue publique le 4 février 2015 et a permis de préciser les pistes les plus significatives d’adaptation de notre fiscalité sur les ménages.

A défaut d’une fusion immédiate IR/CSG, plusieurs propositions de modernisation de l’impôt y avaient ainsi été formulées :

- La réduction du poids des dépenses fiscales ;

- La non déductibilité de la CSG de l’IR ;

- Le prélèvement en année n et non n+1 ;

- La mensualisation obligatoire de l’IR ;

- La généralisation du recours au revenu fiscal de référence (capacité contributive du foyer).

D’ores et déjà, la mensualisation de l’impôt sur le revenu, adoptée par de plus en plus de contribuables français, constitue une avancée utile qu’il faudra fortement encourager pour les deux années à venir.

Et, à terme, la mise en oeuvre du prélèvement à la source, réclamée par nos concitoyens et que le gouvernement s’est fermement engagé à réaliser, permettra une profonde simplification de notre système d’imposition.

Je me félicite donc de la mise en place de ce nouveau dispositif qui comporte de nombreux avantages : amélioration de la cohérence et de la visibilité du paysage fiscal de notre pays, lisibilité accrue pour les ménages et entrée en vigueur immédiate des mesures fiscales votées par le Parlement.

Pour autant, il reste à lever quelques incertitudes, relatives notamment :

- au périmètre des revenus concernés ;

- à la technique de prélèvement à adopter (le choix du tiers payeur) ;

- au taux de prélèvement à appliquer ;

- et enfin, à la gestion de la transition jusqu’à la mise en œuvre totale du dispositif, prévue pour 2018.

Sur toutes ces questions, un travail parlementaire important reste à faire et j'y prendrai toute ma part.

La réforme annoncée permettra une indispensable modernisation de notre système de prélèvements obligatoires.