François MARC

Il y a aujourd’hui en France 6,5 milliards d’euros qui dorment depuis des années voire des décennies sur des comptes bancaires inactifs. Personne ne réclame cet argent suite au décès des titulaires et les banques tiraient jusque-là le meilleur parti (à leur profit) de cet argent dormant.

Mais les choses sont en train de changer. Car grâce à la loi du 13 juin 2014 que nous avons votée au Parlement (pour rappel), les bénéficiaires potentiels de ces comptes en déshérence vont pouvoir être plus facilement identifiés et obtenir le versement des avoirs issus d’héritages légitimes.

La loi du 13 juin 2014 impose en effet aux banques et assurances depuis le 1^er janvier 2016 de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.

En cas d’impossibilité de trouver les héritiers, c’est la Caisse des dépôts qui est conduite à prendre le relais et à entreprendre des démarches de plus grande ampleur pour retrouver trace de ces héritiers ou ayants droit.

Êtes-vous potentiellement bénéficiaire d’un avoir en déshérence ? CICLADE vous répond !

Ce site a été ouvert par le Caisse des dépôts le 2 janvier 2017.

CICLADE permet à chacun de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurances-vie non réclamés et transférés à la Caisse des dépôts (déjà plus de 300 000 € reversés aux épargnants depuis l'ouverture du site).

Pour mémoire :

• - Mon rapport au Sénat

• - Ma note "L’épargne des Français mieux préservée : comment ça se passe ?"

• - Ma note "Proposition de loi adoptée au Sénat : l’épargne des français sera désormais mieux protégée"

Je suis intervenu dans la discussion générale ce jour dans le cadre de l’examen du texte visant à remettre notre secteur bancaire au service de notre économie et à protéger les contribuables et les déposants.

Lire mon intervention

La crise financière de 2007/2008 a révélé les faiblesses de notre système financier. Afin d’éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets, le projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires met en œuvre l’engagement du Président de la République de séparer les activités spéculatives des activités utiles à l’économie.

Jamais un texte de loi n'était allé aussi loin pour s'attaquer à la racine de la crise et pour réformer durablement le secteur financier, et ce de quatre manières :

1. En protégeant les déposants et en empêchant les banques de spéculer avec leur argent : les activités spéculatives seront filialisées et cantonnées. En cas d’erreur, ce ne sont pas les contribuables qui paieront mais les actionnaires et les créanciers.
2. En supervisant, pour être en mesure de prévenir et de guérir, voire de sanctionner les erreurs. L’Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sera renforcée et elle jouera un rôle majeur.
3. En interdisant les activités purement spéculatives, faites par les banques pour leur propre compte. Ces activités telles que le trading à haute fréquence ou la spéculation sur les matières premières agricoles ne doivent plus exister.
4. En protégeant les consommateurs et en améliorant la condition de ceux qui sont éloignés du système bancaire, surendettés, victimes de commissions bancaires à répétition et sans fondement.

La discussion de cette première loi européenne de régulation bancaire débute à l'Assemblée nationale ; elle devrait se poursuivre au sénat courant avril.

En attendant, la commission des finances s’est d’ores et déjà saisie du sujet en organisant le 28 janvier une table ronde sur la séparation et régulation des activités bancaires.

Certains considèrent que ce projet de loi n’est ni urgent, ni convaincant. A ceux-là, je pose la question.

La crise aurait-elle été différente si ce texte avait été adopté avant ?

Le fond de ce projet de loi est bien d'isoler la rente de situation donnée aux banques de dépôt. Cette forme de détournement est-elle acceptable ?! N’était-il pas urgent de mettre fin à cette dérive qui consiste à faire porter la garantie d'État sur des activités discutables?

Pour ma part, je pense que si et j’aurai à cœur, avec mes collègues sénateurs, de densifier cette première loi européenne de régulation bancaire.