François MARC

1) D’où vient cette décision ?

Lors de l’élaboration de la loi NOTRe, une rédaction erronée de l’article 42 introduite en dernière lecture à l’Assemblée nationale a conduit à priver, depuis le 9 août dernier de versement d’indemnités, certains élus des syndicats intercommunaux.
Étaient concernés les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté ou d’une métropole et des syndicats mixtes "ouverts" associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.Tel qu’adopté, l’article 42 disposait que les fonctions de délégués étaient exercées à titre bénévole dans les syndicats de communes et dans les syndicats mixtes et supprimait la possibilité de leur verser des indemnités de fonctions. Cette disposition a créé une certaine incompréhension chez les élus.

2) Une situation en voie de correction

La situation va rentrer dans l'ordre puisque par voie d’amendement au prochain projet de loi de finances rectificative (décembre 2015), le Gouvernement s’est engagé à corriger cette erreur ; ce qui réglera la difficulté (au moins jusqu’au 1er janvier 2017) avec effet rétroactif. Circulaires et instructions nécessaires ont d’ailleurs été adressées aux ordonnateurs et aux préfets.En attendant, les comptables publics de l’État sont formellement autorisés "à poursuivre le paiement des indemnités de fonction, des frais inhérents à l’exécution de mandats spéciaux et des dépenses afférentes à des avantages en nature des membres des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints dès lors que leur sont présentées des délibérations exécutoires prescrivant la prise en charge de ces dépenses dans les conditions antérieures à l’adoption de l’article 42 de la loi NOTRe".

Voir la réponse de la Ministre Marylise LEBRANCHU.

Alors que les discussions du Pacte de responsabilité démarrent aujourd’hui, gardons en tête que la diminution du chômage participe à la baisse des inégalités et constitue en cela un enjeu de croissance.

On a récemment pu observer une percée du retour de la croissance. Aussi modestes soient les résultats, la France rattrape son retard dans la zone euro. Récemment communiqués par l’INSEE, l’OCDE et la Commission européenne, les signaux positifs donnent bon espoir au Pacte de responsabilité dont les discussions démarrent aujourd’hui.
Le Pacte constitue l’accélérateur nécessaire pour faire de cette année, l’année de relance de l’emploi dans notre pays. Apportant davantage de compétitivité aux entreprises française, le Pacte de responsabilité vise en parallèle le recul du chômage en France.

Cet objectif trouve d’ailleurs une justification économique, comme le souligne la récente étude du Fonds Monétaire International qui démontre que les inégalités excessives pèsent négativement sur la croissance. Diminuer le chômage participe à la baisse des inégalités et constitue en cela un enjeu direct de croissance.

Les parties prenantes du Pacte de responsabilité (syndicats et patronat) seront bien inspirées d’avoir cela à l’esprit, dans une logique d’échanges constructifs...