François MARC

Après de nombreux autres élus communaux de France, les maires du canton de Lanmeur (Finistère) sont montés au créneau (Ouest France du 10.09.07) pour dénoncer le désengagement de l’Etat qui s’exprime cette fois-ci sous la forme d’une transfert entre DDE et communes en matière d’instruction des permis de construire.
La nouvelle convention relative à l'instruction des permis de construire prévoit que dorénavant les mairies recevront les dossiers d’instruction, s'assureront que tous les documents nécessaires à l'instruction d'un permis sont bien présents et devront dans la foulée délivrer un récépissé à compter duquel le délai de deux mois commencera à courir et instruire le dossier. Plus précisément les élus auront la charge de vérifier la conformité des travaux effectués et d'établir un certificat autrefois délivré par l'État.
Ceci confirmant une nouvelle fois, les craintes notamment exprimées à l’AMF, de voir l’Etat faire supporter aux communes les économies qu'il réalise dans ses propres services, sans apporter de contrepartie.
Il me semble que la loi devrait prévoir des compensations indispensables. Le parlement ne pourra ignorer cette exigence d’équité.