Notre groupe politique au Sénat s'est indigné du rejet la semaine dernière d'une proposition de loi visant à protéger les services publics contre la directive européenne sur les services. Cette PPL visait à garantir la pérennité de leur financement mise en danger par les règles de concurrence européennes.

Alors que cette directive autorisait la France à exclure les services publics à caractère social des règles du marché intérieur, le gouvernement français a fait le choix d'une application restrictive de cette possibilité laissée aux autorités nationales. Ainsi, l'accueil collectif pour la petite enfance, l'aide à domicile ou encore le soutien scolaire sont considérés par la droite comme des services marchands qui doivent être soumis à la concurrence ! Ces services étant souvent financés par les collectivités locales, on voit bien la contradiction qui existe entre services sociaux et sphère marchande.

Au lendemain d'élections régionales qui ont révélé l'inquiétude et le désarroi des Français face à une crise sociale sans précédent, le gouvernement passe encore une fois en force en s'attaquant au cœur même de notre modèle social : les services publics.

Voilà près de deux ans qu’il est sûr qu’en matière de langues régionales, « L’ETAT se défausse » (voir ma note du 16 juillet 2008 à ce sujet). Plus récemment (voir ma note du 4 décembre 2009 intitulée « Langues régionales : les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent ! »), je rappelais encore que contrairement à ce qu'avait dit la Ministre de la Culture de l'époque et contrairement à ce que certains pouvaient encore penser, aucun texte de loi n'avait été déposé.

La question orale du 2 février 2010 posée par ma collègue finistérienne Maryvonne BLONDIN ainsi que la récente question orale de mon collègue Claude BERIT-DEBAT (Sénateur de Dordogne) de mardi dernier à Monsieur Frédéric MITTERRAND, actuel Ministre de la culture, ne font que confirmer tout ça.

Il est plus que clair, surtout que les élections régionales sont passées, que l’Etat n’ira pas plus loin et ne déposera aucun projet de loi pérennisant la pratique des langues régionales.

Seule issue pour le dossier : Le rendez-vous électoral de 2012…

Suite à l'annonce gouvernementale de l'abandon de la taxe carbone, l'Association des Maires Ruraux de France a fait part de sa satisfaction dans un communiqué au titre évocateur que je vous invite à lire ici : communiqué AMRF.pdf