François MARC

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Mercredi 27 février, les Sénateurs de la Commission des finances ont auditionné le Président de la Cour des comptes, Didier MIGAUD, au sujet de son rapport annuel.

Outre ses 27 observations ciblées sur des politiques publiques spécifiques, ce rapport met en perspective la situation d’ensemble des finances publiques et propose un focus sur les finances départementales, particulièrement mises à mal ces dernières années par l’acte II de la décentralisation.

J'ai notamment interrogé le Président Migaud sur les perspectives d’exécution budgétaire pour 2013. Le Président a répondu que la Cour n’émettait pas de recommandation complémentaire pour atteindre l’objectif de réduction des déficits publics, devant l’ampleur des efforts structurels déjà proposés en lois de finances de fin d’année. Il a cependant préconisé de concentrer cet effort structurel sur la dépense. Il suggère pour ce faire de mieux cibler les dépenses publiques sur les groupes et publics jugés prioritaires.

Nous avons par ailleurs longuement interrogé la Cour des Comptes sur les finances départementales, mettant en exergue les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nombre de conseils généraux, face à l’envolée de leurs dépenses sociales obligatoires. La Cour reconnait ces difficultés ; elle relève d’ailleurs que depuis 3 ans les dépenses d’investissement des départements se sont repliées de plus de 16%. Dans son rapport, elle préconise de renforcer la péréquation interdépartementale et d’augmenter la part de fiscalité modulable des départements, en leur transférant une part de la taxe foncière communale en échange du transfert d’une part des Droits de mutation. Le Président Migaud a précisé qu’il s’agit là bien sûr d’une simple suggestion de la Cour.