Ci-dessous, l’article paru vendredi dans Localtis qui m'a interrogé sur la révision des valeurs locatives, suite notamment au dépôt de ma proposition de loi visant à permettre au Sénat d'apporter sa pierre à l'édifice de manière constructive.

Révision des valeurs locatives des logements :
une expérimentation devrait être bientôt lancée.

Avant de concerner l'ensemble du territoire, la révision des valeurs locatives des logements, considérées comme injustes et obsolètes, serait testée, en 2014 et 2015, dans quelques départements. Pour permettre cette expérimentation, le gouvernement devrait déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative.

Le collectif budgétaire 2013 pourrait lancer le chantier de la révision des valeurs locatives des 33 millions de locaux d'habitation (46 millions d'éléments imposés si l'on inclut les garages, les piscines…). Le gouvernement devrait en effet déposer un amendement au projet de loi, avant, ou au cours de la discussion qui se déroulera, du 3 au 6 décembre prochains, à l'Assemblée nationale. Interrogé par Localtis, François Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qualifie ce scénario de "probable".

La Chambre Haute n'a pas ménagé ses efforts, François Marc notamment, pour contribuer à définir une méthode afin de mener à bien la refonte envisagée. Le reconnaissant volontiers, le gouvernement est prêt à s'appuyer sur cette contribution. Cette attitude devrait le conduire logiquement à présenter l'amendement dans l'hémicycle du palais du Luxembourg. Mais les circonstances politiques ne s'y prêtent pas : le Sénat a rejeté, le 27 novembre, la première partie du projet de loi de finances (voir notre article du 28 novembre) ; il y a donc tout lieu de penser qu'il repoussera aussi le projet de loi de finances rectificative.

Dans la droite ligne de la révision en cours pour les locaux professionnels

Pour permettre au Sénat, dans de telles conditions, d'"apporter sa pierre à l'édifice de manière constructive", le rapporteur général vient de déposer une proposition de loi. S'appuyant sur les réflexions du groupe de travail mis en place le 11 septembre dernier par le gouvernement (ci-contre notre article du 12 septembre 2013), elle prévoit le lancement dans "plusieurs départements", en 2015, de la révision des bases cadastrales des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.

Le test réalisé, en 2011, dans cinq départements, qui a permis de roder la révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel, a été globalement un succès. Une démarche de ce type serait donc engagée pour le nouveau chantier. Un décret préciserait les noms des départements dans lesquels la direction générale des finances publiques mènerait l'expérimentation. Selon François Marc, ils seraient au nombre de trois. Les propriétaires concernés devraient déclarer le nombre, les caractéristiques de leurs logements et, le cas échéant, le montant annuel du loyer.

Globalement, les principes définis dans la loi de finances rectificative de décembre 2010 pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels seraient appliqués à la révision qui concerne les logements, avec toutefois quelques ajustements (notamment pour les logements sociaux). Les bases seraient calculées en fonction de la valeur des biens sur le marché locatif au 1er janvier 2015. En fonction de leur nature, les locaux seraient classés en quatre sous-groupes (maisons individuelles, appartements, dépendances isolées, locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel), puis en catégories. Dans chaque département, des commissions au sein desquelles siègent les représentants des contribuables et des élus délimiteraient des secteurs géographiques, en fonction notamment des valeurs des loyers.

Un bilan avant le 1er octobre 2015

Le gouvernement transmettrait au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport établissant le bilan de cette expérimentation, en détaillant les conséquences de la révision pour "les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État". Il présenterait en particulier des simulations mettant en évidence l'impact de la révision pour les occupants des logements sociaux, en fonction de plusieurs scénarios. Au vu de ce rapport, le législateur pourrait – vraisemblablement, à l'occasion de la discussion des textes de lois de finances de fin 2015 - prendre des mesures permettant d'atténuer les effets de la révision. Le gouvernement a déjà évoqué l'idée d'un "lissage" des hausses et des baisses d'imposition sur plusieurs années.

La généralisation du chantier débuterait en 2016, afin de parvenir à une prise en compte des valeurs locatives révisées pour les impôts dus en 2018. "La réforme s'opérera à produit constant : il s'agit seulement de répartir l'impôt de façon plus juste entre les contribuables", rappelle François Marc.

Selon le sénateur, on devrait retrouver dans l'amendement du gouvernement la plupart, sinon toutes les modalités définies par la proposition de loi.

Un certain nombre d’élus se sont montrés inquiets vis-à-vis du transfert à l’échelle intercommunale de la compétence « urbanisme » adopté dans le récent projet de loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Cette forme de dépossession d'une de leurs compétences régaliennes a déjà révélé dans certaines communautés de communes un certain malaise chez certains maires, notamment ruraux.

Il était assez logique que dans son rôle de représentant des collectivités locales, le Sénat élabore une solution qui satisfasse les élus. Lors de l'examen en première lecture du texte, le Sénat a donc adopté à une large majorité une position de compromis visant à permettre à un quart des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, représentant au moins 10 % de la population, de s'opposer au transfert de cette compétence à l'échelon intercommunal.

L’Assemblée nationale va bientôt se saisir du Projet de loi ALUR pour une nouvelle lecture. Les propos tenus par la Ministre Cécile DUFLOT lors de la séance des Questions de jeudi dernier au Sénat sont des plus rassurants puisqu’elle a clairement indiqué qu’elle défendrait notre solution devant l'Assemblée nationale.

Ayant toujours soutenu la mise à 2 x2 voies de la RN164, je me réjouis que cet objectif structurant figure dans le Pacte d’Avenir pour la Bretagne. L’engagement de l’État de 100 Millions d’euros est aujourd’hui confirmé, tout comme celui de la Région qui abonde à hauteur du même montant.

Nous avons en effet été plusieurs élus à dénoncer les atermoiements passés de la programmation et l’insuffisance des moyens financiers jusqu’alors affichés par l’État alors que les collectivités ont depuis de nombreuses années délibéré pour apporter une quotepart significative conformément aux contrats signés. La poursuite de l’aménagement à 2 x2 voies de la RN164, qui relit Châteaulin à Montauban-de-Bretagne est une très bonne nouvelle pour notre territoire.

   Voir aussi :

• RN164 : Question orale au Ministre au sujet sur l’arrêt des travaux

• L’État respectera-t-il sa parole concernant la RN 164 ?